Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-18, 2400921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque des conclusions relèvent de la compétence d'une autre juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que le litige relève de la compétence d'une autre juridiction. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et le respect des règles de procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme C D, épouse A, rerpésentée par Me Rota, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension n° B 23 068371 P du 18 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer un titre de pension qui prenne en compte en compte les services accomplis du 25 octobre 2015 au 19 novembre 2022 et les droits associés à son fils B A, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision de justice à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de son dossier de demande de retraite, dans un délai de 1 mois à compter du jugement à intervenir, sauf à prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () ; Orléans : () Indre-et-Loire, () ".

2. Mme A conteste devant le tribunal le montant de sa pension civile de retraite. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension. En l'espèce, le lieu d'assignation du paiement de la pension de Mme A se situe à Tours (Indre-et-Loire). Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, épouse A, et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

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