Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-22, 2300035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de M. B : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie. Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B, ce qui implique que le tribunal a estimé que les conditions pour une telle indemnisation n'étaient pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Caen a respecté les droits procéduraux des parties, en particulier le droit au désistement, tout en appliquant correctement les dispositions légales relatives à l'indemnisation des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société Challancin Prévention et Sécurité, représentée par Me Raymondjean, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B, ensemble la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'autoriser le licenciement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Fautrat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Challancin Prévention et Sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2024, société Challancin Prévention et Sécurité déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de la société Challancin Prévention et Sécurité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Challancin Prévention et Sécurité.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Challancin Prévention et Sécurité, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B

Fait à Caen, le 22 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis