Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-25, 2301855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à renoncer à leur action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la demande de condamnation à des frais ait été formulée, le désistement a mis fin à la procédure, rendant cette demande sans objet. Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de l'autre partie", mais dans le cas d'un désistement, il n'y a pas de partie adverse à condamner.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à renoncer à leur action, tout en soulignant l'absence d'opposition à ce désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la SCI HPJ Muret, M. C et Mme D B, M. A et Mme D E, représentés par Me Ancel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Cabourg a délivré à la société Partelios Habitat un permis de construire valant permis de démolir en vue de construire un collectif de seize logements à Cabourg, ensemble la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabourg une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la commune de Cabourg conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, la SCI HPJ Muret et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI HPJ Muret et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI HPJ Muret et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI HPJ Muret, à M. C B et Mme D B, à M. A E et Mme D E, à la commune de Cabourg et à la société Partelios Habitat.

Fait à Caen, le 25 mars 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet