Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-27, 2301875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a noté que la lettre invitant M. T à confirmer le maintien de la requête a été mise à disposition via l'application Télérecours, et que M. T est réputé l'avoir reçue le 5 septembre 2023. Cela a été confirmé par l'accusé de réception, ce qui a permis au tribunal de considérer que le délai de réponse avait été respecté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de "donner acte des désistements". Cela établit le cadre juridique permettant au tribunal de constater le désistement d'office lorsque les conditions sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement d'office et la nécessité pour les requérants de maintenir leur intérêt à agir.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. AI T, représentant unique, M. C et Mme AA AL, M. A et Mme AU U, M. AQ U, M. P AR, M. et Mme R Y, Mme W Z, M. et Mme I, M. S AD, M. K et Mme AF AT, Mme AK T, M. et Mme B J, M. AO Q, M. D et Mme AE AP, M. AC et Mme AM F, Mme AG H, Mme L G, M. AB et Mme E O, M. V X, M. AJ et Mme M AN, M. N et Mme AH AS, représentés par Me R, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 15 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moult-Chicheboville a autorisé la vente à la société 3J Promotion des parcelles cadastrées section ZD n°s 19 et 260 et section A n°s 836 et 677 d'une superficie de 14 hectares, sollicité un bornage de la zone concernée et autorisé le maire à signer les actes correspondants ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Moult-Chicheboville les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Moult-Chicheboville, représentée par Me Gorand, conclut au non-lieu à statuer, la délibération en litige ayant été retirée.

Par un courrier du 5 septembre 2023, M. T et autres ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 5 septembre 2023, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. T, en sa qualité de représentant unique, que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête et l'a invité, en sa qualité de représentant unique, à confirmer expressément dans un délai d'un mois si les requérants maintenaient leurs conclusions. M. T est réputé avoir réceptionné cette lettre le 5 septembre 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. T et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AI T, en sa qualité de représentant unique des requérants, et à la commune de Moult-Chicheboville.

Fait à Caen, le 27 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis