Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-26, 2302575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions accessoires : Le tribunal a également rejeté les conclusions de Mme B relatives à l'application de l'article L. 761-1, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'espèce. Cela souligne que même si la requête principale a été satisfaite, les demandes accessoires ne sont pas automatiquement accordées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. Toutefois, le tribunal a précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions accessoires, ce qui implique que la simple satisfaction de la demande principale ne justifie pas automatiquement l'octroi d'une indemnisation : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de la satisfaction de la demande principale dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conditions spécifiques qui doivent être remplies pour que des demandes accessoires soient acceptées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par

Me Clemang, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'autoriser le bénéfice du regroupement familial dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par le cabinet Centaure, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant infondée.

Par lettre du 19 mars 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par des mémoires enregistrés les 20 et 21 mars 2024, Mme B conclut au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or a fait droit à la demande de regroupement familial de Mme B. Ainsi, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial, et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de faire droit à sa demande ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de faire droit à sa demande.

Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 26 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc