Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-26, 2406603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'activité professionnelle : Le tribunal a noté que, bien qu'il s'agisse d'un litige relatif à une activité professionnelle, l'absence d'exercice d'une activité professionnelle existante empêche l'application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Cela a conduit à la nécessité de se référer à l'article R. 312-1 pour déterminer la compétence.

3. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil, considérant que c'était la juridiction compétente pour traiter le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. La décision du directeur du CNAPS d'Aubervilliers a donc conduit à la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

3. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Bien que cet article traite des litiges relatifs aux activités professionnelles, le tribunal a noté que son application était limitée en raison de l'absence d'une activité professionnelle existante. Cela a conduit à la conclusion que la compétence devait être déterminée par le siège de l'autorité ayant pris la décision, conformément à l'article R. 312-1.

En résumé, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative pour établir la compétence territoriale, en tenant compte des spécificités du litige et de la nature de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle, vice-président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, aux termes de l'article R.221-3 de ce code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".

3. Par la présente requête, M. A B conteste la décision par laquelle le directeur du CNAPS a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Toutefois, en l'absence d'exercice d'une activité professionnelle existante, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision initiale ayant été prise pour le directeur du CNAPS d'Aubervilliers, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel se situe le siège de la direction territoriale du CNAPS à Aubervilliers.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 26 mars2024.

Le magistrat délégué,

H. Delesalle

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