Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 8 novembre 2023 pour demander l'annulation d'une décision de la Ville de Paris, datée du 28 mai 2023, qui autorisait des travaux de modification de la façade d'un immeuble situé au 4-6 rue Martin Bernard dans le 13ème arrondissement. La Ville de Paris n'a pas répondu à cette requête. Le 6 janvier 2024, Mme B a décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a pris acte de ce désistement par une ordonnance datée du 26 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme B a exercé son droit de se désister de sa requête, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le désistement de Mme B est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences sur les droits des parties.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été exercé dans cette affaire. Cela montre que le droit au désistement est reconnu et protégé dans le cadre de la procédure administrative.
2. Désistement pur et simple : Le caractère "pur et simple" du désistement est essentiel car il indique que la requérante renonce à toute action sans réserve. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui considère que le désistement pur et simple met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.