Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-26, 2405683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, affirmant que le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour connaître de ce litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, en raison de l'incompétence territoriale du tribunal de Paris.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, confirmant ainsi que le tribunal administratif de Versailles est le seul compétent pour traiter le litige concernant Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 26 avril 2023 refusant de faire droit à sa demande de détachement et de reclassement dans un corps de l'Etat dans l'académie de Paris ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de modifier sa situation administrative à compter de mai 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision () concerne () un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou cet agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/() Versailles : ()/ Essonne ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui a pour objet un refus de détachement et de reclassement dans les services du rectorat de Paris a été opposée à Mme A, qui était en position de disponibilité, après avoir été affectée dans un lycée situé à Brunoy dans l'Essonne. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un tel litige. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.