Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-27, 2302472

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme A, ce qui renforce l'idée que le désistement est une démarche valide et sans contestation dans ce cas précis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les parties peuvent être invitées à indiquer si elles maintiennent leur requête. Dans ce cas, Mme A a été invitée à se prononcer sur le maintien de sa demande, ce qui montre que le tribunal suit une procédure régulière et respecte les droits des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie de déplafonner son indice d'expérience avec effet rétroactif à la date à laquelle son indice d'expérience aurait dû évoluer, et de régulariser son solde de tout compte ;

2°) de condamner la CCI de Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la demande relative à l'application de l'indice d'expérience, et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 19 février 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 29 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 29 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie de Normandie.

Fait à Caen, le 27 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis

N° 240247