Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-04-02, 2400835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a estimé que le moyen tiré de l'inexactitude des conclusions du rapport de l'agence régionale de santé n'était pas suffisant pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'expulsion. Il a précisé que ce moyen n'était "manifestement pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. La formulation précise de cet article souligne l'importance de la combinaison de ces deux conditions pour qu'une suspension soit accordée.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience si celle-ci est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour rejeter la requête des requérants, considérant que le moyen invoqué ne remplissait pas les critères nécessaires pour justifier une suspension.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de suspension prévues par le Code de justice administrative, en mettant l'accent sur la nécessité d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ce qui n'a pas été démontré dans le cas présent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, Mme A D et M. C B, représentés par Me Fourmont, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet de la Manche a octroyé le concours de la force publique en vue de l'expulsion de leur logement.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que les conclusions du rapport de l'agence régionale de santé au vu duquel le juge judiciaire a prononcé leur expulsion sont entachées d'inexactitude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le moyen tiré de ce que les conclusions du rapport de l'agence régionale de santé au vu duquel le juge judiciaire a prononcé l'expulsion des requérants sont entachées d'inexactitude n'est manifestement pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B.

Fait à Caen, le 2 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis