Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-28, 2401884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère abusif de la requête : La décision rappelle que Mme A avait déjà présenté deux requêtes antérieures, toutes deux rejetées pour des motifs similaires. L'article R. 741-12 du code de justice administrative permet d'infliger une amende pour les requêtes abusives, ce qui a conduit à l'imposition d'une amende de 500 euros.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, soulignant que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête lorsque celle-ci est manifestement irrecevable.

3. Article R. 741-12 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à infliger une amende pour les requêtes jugées abusives, avec un plafond de 10 000 euros. Dans ce cas, l'amende de 500 euros a été jugée appropriée en raison de la répétition des requêtes abusives de Mme A.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la précision dans la formulation des recours administratifs et les conséquences d'une utilisation abusive des voies de droit.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir contre Mme la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Mme A forme devant le tribunal un " recours pour excès de pouvoir contre Mme la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble ". Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut être saisi que d'un recours formé contre une décision administrative. La requérante n'indique pas de quelle décision elle entend obtenir l'annulation, étant rappelé que les litiges résultant des décisions prises par la présidente du tribunal judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles ne relèvent pas en tout état de cause de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ".

4. Mme A a présenté une première requête le 24 novembre 2023 qui a été rejetée par une ordonnance du 7 décembre 2023 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle a présenté une deuxième requête le 14 février 2024 rejetée de nouveau par une ordonnance du 20 février 2024 prise sur le même fondement et lui rappelant les dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Dans ces circonstances, la troisième requête formée par Mme A le 17 mars 2024, également rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, présente un caractère abusif. Il y a lieu dès lors d'infliger à la requérante une amende d'un montant de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Il est infligé à Mme A une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2