Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-08-28, 2303338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le juge a noté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui renforce l'idée que le désistement a été effectué dans le respect des procédures légales.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de référé : L'article L. 521-3 du Code de justice administrative, qui régit les référés, précise que "le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits des parties". Toutefois, dans le cas présent, le désistement de Mme C a mis fin à la nécessité d'une telle mesure.

3. Notification de la décision : La décision a été notifiée aux parties concernées, conformément à l'article R. 711-1 du Code de justice administrative, qui impose que "les décisions des juridictions administratives sont notifiées aux parties".

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme C est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à renoncer à une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 17 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Blanchet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à l'autorité compétente, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de conduire jusqu'à ce que son permis de conduire lui soit restitué ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- elle a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pendant un délai de deux mois, qui a expiré depuis le 23 octobre 2023 ;

- elle s'est soumise à l'examen médical d'aptitude ;

- la restitution de son permis de conduire lui a été refusée au motif qu'elle serait soumise à une procédure d'échange de permis de conduire étranger ;

- elle a fourni les pièces justificatives qui lui étaient demandées par le service instructeur ;

- elle habite dans un petit village à plus de dix kilomètres de Mortagne-au-Perche et a un besoin impératif de son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, Mme C a déclaré se désister de son instance et de son action.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, qui était titulaire d'un permis de conduire étranger, a fait l'objet, par un arrêté du 23 août 2023, d'une suspension de son permis de conduire pendant un délai de deux mois. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'ordonner à l'autorité compétente de lui délivrer une autorisation de conduire jusqu'à ce que son permis de conduire lui soit restitué.

2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, Mme C a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C ayant l'objet visé ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet du Loiret.

Fait à Caen, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis