Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-08-28, 2401832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que l'arrêté du 26 juin 2024 avait été retiré par un arrêté du 2 août 2024, rendant les conclusions d'annulation et d'injonction sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque la décision contestée a été retirée.

3. Frais de l'instance : Le tribunal a décidé que l'État devait verser 800 euros à l'avocate de M. A, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Cela montre que même en cas de non-lieu, les frais engagés par le requérant peuvent être pris en charge.

Interprétations et citations légales

2. Non-lieu à statuer : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition permet de simplifier la procédure lorsque la question soulevée n'est plus d'actualité, comme dans le cas présent où la décision contestée a été retirée.

3. Frais de l'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". En conjonction avec l'article 37 de la loi n° 91-647, cela permet de garantir que les avocats des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle soient rémunérés pour leur travail, même si la décision contestée n'est plus en vigueur.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'aide juridictionnelle et la possibilité de non-lieu à statuer lorsque la situation a évolué, tout en garantissant la prise en charge des frais d'avocat pour les justiciables en difficulté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Papinot, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a procédé au retrait de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 17 août 2024, M. A prend acte du retrait de la décision critiquée et ne s'oppose pas au non-lieu à statuer. Il maintient toutefois sa demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'aide juridictionnelle :

2. Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a obligé M. A à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français a été retiré par un arrêté préfectoral du 2 août 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de l'instance :

4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Papinot d'une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 3 : L'Etat versera à Me Papinot, avocate de M. A, la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 800 euros lui sera versée directement.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Papinot et au préfet du Calvados.

Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle.

Fait à Caen le 28 août 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis

I. Lounis

J. Lo