Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2402799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : Le juge a également décidé de ne pas faire droit à la demande de Mme A concernant le versement d'une somme à titre de frais de justice, en raison de l'absence de litige persistant.

Interprétations et citations légales

2. Principe de régularisation : La décision du préfet de délivrer un titre de séjour après la clôture du dossier est interprétée comme une régularisation de la situation de Mme A, ce qui est conforme aux droits des membres de la famille d'un citoyen de l'Union Européenne, comme le stipule le droit européen et national.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certains cas, mais le juge a estimé qu'aucun frais n'était dû dans cette affaire, car il n'y avait pas de litige persistant.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de Mme A, qui a conduit à l'absence de litige, et sur l'application des dispositions légales pertinentes qui régissent les recours en matière de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 15 mai 2024, Mme B A, épouse C, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté son recours gracieux du 6 octobre 2023 dirigé contre la décision du préfet de l'Hérault du 8 août 2023 clôturant son dossier de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle a déposé, en septembre 2022 auprès de la préfecture de l'Hérault, une demande de titre de séjour, en qualité de conjointe d'un citoyen de l'Union Européenne, lequel est frappé d'une incapacité de travail mais a conservé la qualité de travailleur migrant, pour laquelle le préfet lui a remis un récépissé ; toutefois, alors qu'elle a honoré le rendez-vous, fixé en préfecture le 4 juillet 2023, pour la prise de ses empreintes biométriques, le 8 août suivant, le préfet de l'Hérault a pris une décision de clôture de son dossier au motif qu'elle ne se serait pas rendue en préfecture pour la prise de ses empreintes biométriques ;

- la décision de refus en ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit, puisqu'elle peut bénéficier, de plein droit, d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un citoyen de l'Union Européenne.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement, d'une part, à la décision en litige par laquelle il a, le 8 août 2023, clôturé l'instruction du dossier de la demande de titre de séjour présentée le 21 septembre 2022 par Mme A en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne et, d'autre part, au recours gracieux formé par l'intéressée, le préfet de l'Hérault a procédé à un nouvel examen de cette demande et a délivré à l'intéressée le titre de séjour sollicité pour la période du 19 janvier 2024 au 18 janvier 2025. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision en litige par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé la clôture de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du préfet de l'Hérault une somme à verser à Me Ruffel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président,

E. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

A. Farell