Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-28, 2402832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que les délais impartis à Mme B pour régulariser sa requête étaient expirés, ce qui a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être acceptée. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes non régularisées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les magistrats peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables, notamment lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti. La décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B s'appuie sur cette disposition, affirmant que "la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes juridiques et le respect des délais impartis pour la soumission des documents requis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme A B demande au tribunal :

de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 21 novembre 2023 ;

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement.

Mme B soutient que sa situation est demeurée inchangée et qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement.

Par courrier en date du 30 mai 2024, Mme B a été invitée à produire, à peine d'irrecevabilité, l'intégralité de la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 21 novembre 2023.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 mai 2024, Mme B n'a pas adressé au tribunal l'intégralité de la décision en date du 21 novembre 2023. Les délais qui lui étaient impartis pour ce faire sont expirés. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 28 août 2024

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

240283