Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-29, 2403607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure exclusive : La décision de l'OFII, qui refuse le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, est régie par l'article L. 555-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette procédure est exclusive de celle prévue par le livre V du Code de justice administrative, ce qui signifie que M. A ne pouvait pas recourir à la procédure de référé suspension.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 555-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que les décisions refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peuvent être contestées selon une procédure spécifique. La juge a souligné que cette procédure est conçue pour garantir un examen rapide et efficace des décisions, ce qui justifie son caractère exclusif par rapport à d'autres voies de recours.

3. Article L. 921-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit que le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de sept jours suivant la notification de la décision contestée, et qu'il doit statuer dans un délai de quinze jours. Cela renforce l'idée que la procédure prévue est adaptée pour traiter rapidement les litiges liés aux conditions matérielles d'accueil.

En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales qui régissent les recours contre les décisions de l'OFII, affirmant ainsi la nécessité de respecter les procédures spécifiques établies par le législateur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 août 2024, notifiée le 23 août 2024, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du code précité dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ". Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

3. Par une décision du 8 août 2024, notifiée le 23 août 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à M. B A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Cette décision peut être contestée par la procédure instituée par l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Cette procédure spéciale, qui n'exclut pas la présentation de conclusions sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, qui présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, correspond au souhait du législateur d'assurer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen dans de brefs délais de la légalité de ces mesures par le juge administratif. Il s'ensuit que cette procédure est exclusive de celles prévues par ce même livre V, en particulier la procédure de référé suspension.

4. Il y a lieu de rejeter, par suite, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de M. A, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Orléans, le 29 août 2024.

La juge des référés,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.