Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-27, 2403609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'honorabilité : La décision du préfet était fondée sur le non-respect des conditions d'honorabilité stipulées à l'article R. 3120-8 du code des transports. Le tribunal a confirmé que le refus était justifié par le non-respect de ces conditions, ce qui a été déterminant dans le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 3120-8 du code des transports : Cet article définit les conditions d'honorabilité requises pour l'obtention d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Le tribunal a noté que M. A ne remplissait pas ces conditions, ce qui a justifié le refus du préfet. La décision souligne que le respect de ces conditions est essentiel pour la délivrance de la carte professionnelle.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'arguments juridiques pertinents de la part de M. A et sur le respect des conditions légales établies par le code des transports, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par la décision attaquée du 26 mars 2024, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à M. A une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'honorabilité prévues à l'article R. 3120-8 du code des transports. Dans sa requête, M. A ne fait valoir aucun élément de droit de nature à démontrer l'illégalité de cette décision mais se borne à faire état de circonstances de fait sans incidence sur le bien-fondé du refus qui lui a été opposé. Par suite, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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