Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-26, 2403742

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à la décision de rejet. L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser", mais dans ce cas, la régularisation n'a pas eu lieu.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 : Cet article impose une obligation stricte de fournir l'acte attaqué ou la pièce justificative. La formulation "à peine d'irrecevabilité" indique que le non-respect de cette exigence entraîne automatiquement le rejet de la requête, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.

3. Article R. 612-1 : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter à régulariser. Dans cette affaire, bien que cette invitation ait été faite, l'absence de réponse de M. A a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence dans la soumission des documents requis pour le traitement des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes a rejeté sa candidature pour une formation dans le domaine économie et gestion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 11 juin 2024, et dont il a été accusé réception électroniquement le jour même, M. A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande préalable. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 26 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.