Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-01-31, 2007491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement juridique : La société a contesté le fondement juridique des titres, arguant qu'aucune convention n'avait été signée, comme l'exige l'article 4 du décret du 5 mars 1997. Le tribunal a noté que les documents fournis par l'administration ne prouvaient pas la notification des conventions ou des devis, ce qui a contribué à l'annulation des titres.

3. Possibilité de régularisation : Bien que les titres aient été annulés pour des motifs de forme, le tribunal a précisé que cela n'impliquait pas nécessairement l'extinction de la créance, laissant la porte ouverte à une éventuelle régularisation par l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : Cet article concerne les obligations de la puissance publique en matière de sécurité lors d'événements. Le tribunal a souligné que les frais réclamés ne pouvaient excéder le cadre normal des obligations de l'État, renforçant ainsi l'argument selon lequel les titres de perception étaient mal fondés.

3. Décret du 5 mars 1997 : La référence à cet article a été cruciale pour établir que l'absence de conventions signées entre l'organisateur et l'État rendait les titres de perception juridiquement contestables. Le tribunal a noté que "les conventions que la société a toutefois refusé de signer" étaient essentielles pour justifier les frais engagés.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la clarté et de la justification dans les titres de perception émis par l'administration, tout en soulignant la possibilité de régularisation des créances malgré l'annulation des titres pour des motifs de forme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2020 et 29 décembre 2021, la société d'exploitation de l'ARENA, représentée par Me Symchowicz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les six titres de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 30 octobre 2019 pour des montants de 21 607,65 euros, 21 559,86 euros, 20 084,10 euros, 14 515,70 euros, 15 397,84 euros et 19 449,73 euros correspondant aux dépenses supportées par les forces de police lors de six concerts et évènements qu'elle a accueillis en 2019, ainsi que les décisions implicites rejetant les recours préalables qu'elle a formés contre ces titres ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 21 607,65 euros, 21 559,86 euros, 20 084,10 euros, 14 515,70 euros, 15 397,84 euros et 19 449,73 euros mises à sa charge par les titres litigieux ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les titres de perception sont insuffisamment motivés ;

- ces titres sont entachés d'une erreur de droit dès lors, d'une part, qu'ils sont dépourvus de fondement juridique en l'absence de conventions conclues, en application de l'article 4 du décret du 5 mars 1997, entre l'organisateur et le représentant de l'État en vue de la mise à disposition d'un service d'ordre et, d'autre part, qu'il n'est pas démontré que les prestations facturées excéderaient le cadre normal des obligations incombant à la puissance publique en méconnaissance de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens présentés par la société requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Heuzé, substituant Me Symchowicz, représentant la société d'exploitation de l'ARENA.

Considérant ce qui suit :

1. La société d'exploitation de l'ARENA, qui gère la salle de spectacle Paris La Défense Arena, a accueilli des concerts de Mylène Farmer les 7, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 19 et 22 juin 2019, de Rammstein les 28 et 29 juin 2019 et de Pink le 3 juillet 2019 ainsi que le match de rugby du Racing 92 contre Toulouse le 31 mars 2019. Pour chacun de ces évènements, elle a été invitée à conclure avec les services de l'État une convention de mise à disposition de moyens en personnels, matériels et animaux nécessaires au bon déroulement de ces manifestations, conventions que la société a toutefois refusé de signer. Après avoir adressé à la société d'exploitation de l'ARENA les factures correspondant aux prestations réalisées lors de ces concerts, le préfet de police de Paris a émis six titres exécutoires le 30 octobre 2019 d'un montant de 21 607,65 euros, de 21 559,86 euros et de 14 515,70 euros pour les neuf concerts de Mylène Farmer, de 15 397,84 euros pour les deux concerts de Rammstein, de 19 449,73 euros pour le concert de Pink et de 20 084,10 euros pour le match de rugby du Racing 92 contre Toulouse. Les réclamations formées le 19 décembre 2019, en application de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, contre ces titres de perception ayant été rejetées, la société d'exploitation de l'ARENA demande au tribunal d'annuler ces titres.

Sur la légalité des titres exécutoires du 30 octobre 2019 :

2. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En application de ces dispositions, les collectivités publiques ne peuvent mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance.

3. Il résulte de l'instruction que si les six titres exécutoires en litige émis à l'encontre de la société d'exploitation de l'ARENA comportent les bases de la liquidation des créances, à savoir les prestations facturées, les dates de ces prestations et les montants facturés, ils n'indiquent pas les modalités de calcul de ces montants. Par ailleurs, si l'autorité préfectorale soutient en défense que de telles indications auraient néanmoins été portées à la connaissance de la société requérante par le biais de conventions et/ou de devis qui lui auraient été adressés préalablement à l'émission du titre litigieux, ces documents, dont il n'établit au demeurant pas la notification, ne font état que de sommes prévisionnelles et n'indiquent pas davantage les modalités de calcul des sommes dues. De la même manière, si le préfet de police fait valoir que des factures détaillées, correspondant aux prestations réalisées par les services d'ordre lors de chaque évènement, auraient été communiquées à la société d'exploitation de l'ARENA, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que ces factures, qui ne sont pas mentionnées dans les titres de perception en litige, auraient été notifiées à la société préalablement ou concomitamment à l'émission de ces titres. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle n'est pas en mesure de comprendre les éléments de calcul des sommes qui lui sont réclamées par les titres exécutoires en litige du 30 octobre 2019 et donc les bases de liquidation de ces titres.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société d'exploitation de l'ARENA est fondée à demander l'annulation des six titres de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 30 octobre 2019 pour des montants de 21 607,65 euros, 21 559,86 euros, 20 084,10 euros, 14 515,70 euros, 15 397,84 euros et 19 449,73 euros ainsi que les décisions implicites rejetant les recours préalables qu'elle a formés contre ces titres.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

5. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Eu égard au motif d'annulation exposé ci-dessus, et alors qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre du bien-fondé des titres de perception contestés n'est susceptible d'être accueilli, et qu'il est loisible, dans les limites de la prescription, à l'ordonnateur compétent d'émettre de nouveaux titres de perception, les conclusions aux fins de décharge présentées par la société requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les six titres de perception émis le 30 octobre 2019 à l'encontre de la société d'exploitation de l'ARENA par le préfet de police de Paris, pour des montants de 21 607,65 euros, 21 559,86 euros, 20 084,10 euros, 14 515,70 euros, 15 397,84 euros et 19 449,73 euros, ainsi que les décisions implicites rejetant les recours préalables formés contre ces titres sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société d'exploitation de l'ARENA est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société d'exploitation de l'ARENA et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président, M. A et M. B, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

Le rapporteur,

signé

J.-B. B

Le président,

signé

R. FéralLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour ampliation

Le Greffier