Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2200597 en date du 18 février 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal le dossier de la requête présentée pour M. E A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 18 février 2022, et un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, M. A, représenté par Me Doucinaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 1er février 2022 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trois mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir, à renouveler jusqu'au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la partie perdante les dépens de l'instance ainsi que les frais de justice.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Amazouz, rapporteur,
- et les observations de Me Regaldo, substituant Me Doucinaud, avocate de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais né le 30 octobre 2000, entré en France le 1er janvier 2016 selon ses déclarations, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise du 17 mars 2016 au 30 octobre 2018. Le 9 février 2021, il a sollicité auprès de la préfète de l'Oise la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu article L. 423-23 de ce code. Par un arrêté du 1er février 2022, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de l'Oise en date du 21 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département le même jour, à l'effet de signer tout acte, arrêté, décision relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. La décision en litige vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et cite l'article 8 de cette convention et l'article L. 423-23 de ce code, sur le fondement duquel M. A a présenté sa demande de titre de séjour. Il énonce que l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, ne justifie pas d'attaches familiales sur le territoire français, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où vit sa mère, qu'il n'est présent en France que depuis 2016 et qu'il ne justifie d'aucune insertion en France, où il est sans domicile fixe, sans activité professionnelle et où il n'a obtenu aucun diplôme. Il précise également que l'intéressé ne justifie d'aucun obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale hors de France. Ainsi, cette décision, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète de l'Oise n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
7. M. A, qui se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de janvier 2016 et de la circonstance qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance entre le 17 mars 2016 et le 30 octobre 2018, soutient qu'il justifie d'une intégration ancienne et stable dans la société française, qu'il a des attaches sur le territoire français, un domicile fixe, une activité professionnelle régulière et qu'il a suivi plusieurs formations avec succès. Il fait également valoir qu'il est dépourvu d'attaches au Sénégal, ses parents étant décédés. Toutefois, si le requérant est présent sur le territoire français depuis l'année 2016 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise jusqu'à sa majorité, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'un précédent arrêté de la préfète de l'Oise en date du 3 mai 2019 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français au motif notamment qu'il ne présentait pas de réelles perspectives d'insertion dans la société française. En outre, si l'intéressé produit différentes pièces attestant qu'il a travaillé en tant que manœuvre entre les 11 février 2019 et 17 mai 2019, qu'il a effectué des missions d'intérim en tant que manutentionnaire et préparateur de commande entre les 12 août 2021 et 30 novembre 2021 et qu'il travaille en tant que préparateur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2021, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne. Il en est de même de la circonstance qu'il était inscrit dans une formation portant sur les techniques de base des métiers du gros œuvre du bâtiment à compter du 17 décembre 2018 et qu'il a signé, le 4 septembre 2020, un contrat d'engagement en formation avec la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, l'intéressé ne fournissant aucune précision sur les suites données à ces formations. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucune précision sur les liens de toute nature qu'il aurait noués sur le territoire français et ne fournit aucun élément de nature à établir l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels dont il se prévaut. Enfin, M. A, qui est célibataire, ne justifie pas davantage de circonstances particulières faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où il n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales et qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle doit être également écarté.
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :
8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 du présent jugement que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées du 1er février 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et, en tout état de cause, celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à la préfète de l'Oise.
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Féral, président, M. B et M. C, premiers conseillers,
assistés de Mme Khalfaoui, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.
Le rapporteur,
signé
S. BLe président,
signé
R. FÉRALLa greffière,
signé
M. D
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation
Le Greffier