Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril 2018, 19 mars et 4 août 2020, Mme F E et Mme C E, représentées par Me Auchet, ont demandé au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) ou, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à leur verser, en leur qualité d'ayants droit, la somme de 505 214,13 euros en réparation des préjudices subis par leur père B E à l'occasion de sa prise en charge les 27 et 28 janvier 2013 à l'hôpital Beaujon et la somme de 33 800 euros chacune en réparation de leurs préjudices propres ;
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la réalisation d'une expertise pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre le décès de Franck E le 7 avril 2020 et les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier Beaujon entre le 27 et 28 janvier 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement du 15 juillet 2021, le tribunal a, avant-dire droit sur les conclusions de la requête de Mmes E :
1°) ordonné une expertise en vue de :
- déterminer les mesures de surveillance de Franck E que le centre hospitalier
Beaujon de Clichy aurait dû mettre en place à l'issue de l'administration du Colopeg,
compte tenu de l'état antérieur du patient ;
- dire si la mise en œuvre d'une surveillance adaptée de Franck E aurait, en l'espèce, permis d'éviter l'inhalation de Colopeg ;
- dans l'hypothèse où la mise en œuvre d'une surveillance adaptée de Franck E
n'aurait pas permis d'éviter l'inhalation de Colopeg, dire si la mise en œuvre d'une
surveillance adaptée aurait, en l'espèce, permis d'éviter la survenue du syndrome de
détresse respiratoire aigüe (SDRA) et dans l'affirmative déterminer le taux de chance d'éviter la survenue du SDRA ;
- dire s'il existe un lien entre le décès de Franck E le 7 avril 2020 et le SDRA dont il a été victime le 28 janvier 2013 et dans l'affirmative déterminer le taux de chance d'éviter le décès s'il n'avait pas souffert de ce SDRA ;
2°) sursis à statuer sur les autres moyens et conclusions de la requête.
Le rapport d'expertise a été enregistré le 16 juin 2022.
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, Mmes E demandent au tribunal :
1°) de condamner l'AP-HP ou, à défaut, l'ONIAM, à leur verser la somme totale de 572 814,13 euros ;
2°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- leur père, B E, a été hospitalisé en janvier 2013 au centre hospitalier Beaujon de Clichy, qui relève de l'AP-HP, dès lors qu'il souffrait d'une anémie microcytaire ;
- dans la nuit du 27 au 28 janvier 2013, les équipes du centre hospitalier lui ont administré, en prévision d'une coloscopie, cinq litres de Colopeg par sonde nasogastrique ;
- le personnel médical a constaté, le 28 janvier 2013 vers 7 heures du matin, qu'il avait développé un syndrome de détresse respiratoire aiguë (SDRA) ;
- le centre hospitalier Beaujon a commis une faute dès lors que l'utilisation d'une sonde gastrique pour l'administration de Colopeg n'était pas adaptée à la situation de Franck E ;
- le personnel médical a commis une faute dans la mesure où aucun contrôle du bon positionnement de la sonde nasogastrique n'a été effectué ;
- le centre hospitalier Beaujon a commis une faute dès lors que Franck E n'a pas fait l'objet, à la suite de l'administration du Colopeg, d'une surveillance adaptée compte tenu de son état de santé ;
- les fautes du centre hospitalier sont de manière directe et certaine à l'origine du SDRA développé par Franck E ;
- le décès de leur père intervenu le 7 avril 2020 n'est pas sans lien avec sa prise en charge inadaptée par le centre hospitalier Beaujon les 27 et 28 janvier 2013 ;
- Franck E a subi un préjudice de perte de gains professionnels temporaires pour un montant de 6 444 euros ;
- l'AP-HP sera condamnée à leur verser la somme de 16 146 euros en réparation du préjudice subi par leur père au titre de l'assistance à tierce personne temporaire ;
- l'AP-HP sera condamnée à leur verser la somme de 143 339,49 euros en réparation du préjudice subi par Franck E au titre de l'assistance à tierce personne permanente ;
- leur père a subi un préjudice permanent de perte de gains professionnels qu'il conviendra de réparer à hauteur de 221 817,14 euros ;
- Franck E a subi un préjudice en raison de son déficit fonctionnel temporaire évalué à 5 467,50 euros ;
- l'AP-HP leur versera la somme de 50 000 euros au titre des souffrances endurées par leur père ;
- le préjudice tiré du déficit fonctionnel permanent de Franck E sera réparé à hauteur de 50 000 euros ;
- l'AP-HP sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent de leur père ;
- Franck E a subi un préjudice d'agrément dont elles demandent réparation pour un montant de 10 000 euros ;
- elles ont subi un préjudice d'affection pour lequel elles seront indemnisées à hauteur de 8 000 euros chacune ;
- l'AP-HP sera condamnée à leur verser la somme de 25 800 euros chacune au titre de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2018, 14 septembre et 14 octobre 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- le personnel médical du centre hospitalier Beaujon n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Franck E en janvier 2013 ;
- si le docteur H a considéré qu'une surveillance plus étroite de Franck E aurait dû être mise en œuvre dans la nuit du 27 au 28 janvier 2013, il a relevé que cette circonstance avait seulement été à l'origine d'une perte de chance de 50 % d'éviter le dommage ;
- il n'existe pas de lien entre la prise en charge de Franck E au sein de l'hôpital Beaujon en janvier 2013 et le décès de l'intéressé intervenu le 7 avril 2020.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2020 et 27 juillet 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées à son encontre et à sa mise hors de cause.
Il fait valoir que :
- les préjudices dont se prévalent les requérantes sont imputables, d'une part, à un défaut de prise en charge de Franck E au sein du centre hospitalier Beaujon, et d'autre part, à l'état antérieur de celui-ci ;
- les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
Par un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 12 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine demande au tribunal :
1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 152 098,81 euros en remboursement des prestations qu'elle a réglées à l'issue de la prise en charge de Franck E au centre hospitalier Beaujon les 27 et 28 janvier 2013, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de lecture du jugement à intervenir ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a dépensé la somme de 150 360,90 euros au titre des frais hospitaliers de Franck E entre le 28 janvier 2013 et le 4 avril 2013 ;
- elle a pris à sa charge la somme de 1 737,91 euros au titre des frais hospitaliers pour la période du 4 avril au 15 avril 2013.
La caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, qu'elle n'avait aucune créance à faire valoir dans le présent litige.
Les écritures ont été communiquées à la CPAM de Paris et à la commune de Clichy-La-Garenne qui n'ont pas produit d'observations.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 31 août 2015, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur D ;
- l'ordonnance du 23 juin 2022, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur H.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Goupillier, rapporteur,
- les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public,
- et les observations de Me Auchet, représentant Mmes E.
Considérant ce qui suit :
1. Franck E, né le 29 novembre 1959 et qui exerçait un emploi d'horticulteur pour la commune de Clichy-La-Garenne, a été admis en janvier 2013 au centre hospitalier Beaujon de Clichy, relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), en raison de la suspicion d'une anémie microcytaire. Le centre hospitalier a décidé de procéder à une coloscopie pour déterminer l'origine des troubles de l'intéressé. Après deux tentatives infructueuses pour réaliser cet examen du fait des difficultés de préparation gastrique du patient, et en prévision d'une troisième coloscopie, le personnel médical a, le 27 janvier 2013 à 20 heures, administré à Franck E par sonde nasogastrique une préparation colique au polyéthylène glycol, dite " au Copoleg " du nom de cette médication. Le 28 janvier 2013 vers 7 heures, le personnel infirmier a constaté que l'intéressé présentait d'importants troubles respiratoires. Franck E a alors été transféré en urgence au sein du service de réanimation du centre hospitalier Louis Mourier pour y être pris en charge et y est resté hospitalisé jusqu'au 15 mars 2013. Par une ordonnance du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la réalisation d'une expertise. Le docteur D a remis son rapport le 1er juin 2015 dans lequel il a considéré que Franck E avait développé, dans la nuit du 27 au 28 janvier 2013, un syndrome de détresse respiratoire aiguë dû à la présence de Colopeg dans ses poumons et que la surveillance dont il avait fait l'objet n'avait pas été adaptée à son état de santé. Par courrier du 12 avril 2018, l'AP-HP a rejeté la demande indemnitaire que Franck E avait formée le 21 février 2018. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 30 avril 2018, Franck E a demandé la condamnation de l'AP-HP ou, à défaut, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser la somme de 505 214,13 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis. A la suite du décès de Franck E le 7 avril 2020, ses deux filles Mme C E et I F E ont adressé au tribunal un mémoire en reprise d'instance et ont demandé, en complément, la condamnation de l'AP-HP ou, à défaut, de l'ONIAM, à leur verser la somme de 33 800 euros chacune en réparation de leurs préjudices propres. Par un jugement avant-dire droit du 29 juin 2021, le tribunal a ordonné la réalisation d'une expertise complémentaire. A la suite de la remise par le docteur H de son rapport d'expertise le 16 juin 2022, les requérantes confirment leurs précédentes écritures s'agissant de l'indemnisation, par l'AP-HP ou, à défaut, l'ONIAM, des préjudices de leur père à hauteur de 505 214,13 euros, en leur qualité d'ayants droit, et leurs préjudices propres à hauteur de 33 800 euros chacune, soit la somme totale de 572 814,13 euros. La CPAM des Hauts-de-Seine demande, quant à elle, au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser, d'une part, la somme de 152 098,81 euros en remboursement des prestations qu'elle a réglées en lien avec la prise en charge de Franck E et, d'autre part, la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Sur la responsabilité de l'AP-HP :
2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".
En ce qui concerne l'existence de fautes :
3. Les requérantes soutiennent que le personnel médical du centre hospitalier Beaujon a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP, d'une part, en ayant recours à une sonde nasogastrique pour administrer une solution à base de Colopeg à Franck E et en ne vérifiant pas le bon positionnement de cette sonde et, d'autre part, en procédant à une surveillance inadaptée de l'intéressé à l'issue de l'administration du Colopeg.
S'agissant de l'utilisation de la sonde nasogastrique :
4. S'il n'est pas contesté que l'absorption de Colopeg par voie orale constitue le mode usuel d'administration de ce produit en vue de la réalisation d'une coloscopie, il résulte de l'instruction, nonobstant la circonstance que Franck E n'était pas dépourvu de capacité de déglutition, que le choix de la pose d'une sonde nasogastrique a été décidé en l'espèce compte tenu, d'une part, de l'échec des deux premières tentatives de coloscopie et, d'autre part, de la nécessité de déterminer dans les meilleurs délais l'origine des troubles anémiques de Franck E dont l'état de santé était particulièrement fragile. Par ailleurs, si le docteur H a relevé qu'il n'était pas établi qu'un examen radiologique avait été effectué après la pose de la sonde et que le personnel paramédical avait noté le repère de la fixation de la sonde au niveau des ailes du nez de Franck E, il ne résulte pas des rapports d'expertise que la sonde nasogastrique a été incorrectement positionnée alors que le transfert de Colopeg dans les poumons de l'intéressé, à l'origine du syndrome de détresse respiratoire aiguë (SDRA), s'est produit à la suite d'une régurgitation accidentelle. Par suite, l'absence de vérification du bon positionnement de la sonde mentionnée par le Dr H, à la supposée établie, est sans lien avec les préjudices dont les requérantes demandent réparation. Dans ces conditions, Mmes E ne sont pas fondées à rechercher, pour ces motifs, la responsabilité de l'AP-HP en application du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
S'agissant de la surveillance de Franck E dans la nuit du 27 au 28 janvier 2013 :
5. Il résulte de l'instruction que les recommandations d'emploi du Colopeg précisent que ce produit doit être administré avec prudence et, ainsi que le relève le docteur D dans son rapport, " sous surveillance attentive chez les patients ayant tendance aux régurgitations, chez [les] patients alitées et en position assise ". Comme indiqué au point 4, le SDRA de Franck Parlermo a été causé, en l'espèce, par une pneumopathie d'inhalation à la suite d'une régurgitation accidentelle. Il résulte à cet égard du compte-rendu d'hospitalisation de Franck E du 28 janvier 2013 que le centre hospitalier Beaujon était informé que l'intéressé souffrait d'hyperthyroïdie, de diabète non insulino-dépendant, d'une bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), qu'il avait subi en 2008 une rupture d'anévrisme, qu'il avait développé en 2009 une pneumopathie hypoxémiante et qu'il suivait un traitement antiépileptique. Le docteur D a souligné, dans son rapport en date du 1er juin 2015, que ces pathologies, en particulier l'épilepsie et le diabète, étaient de nature à favoriser la survenue de reflux gastro-œsophagiens. Dans le cadre de la première expertise, la professeure A, intervenant pour l'AP-HP, a d'ailleurs confirmé que Franck E présentait, compte tenu de son état de santé, des facteurs de risque d'inhalation du Colopeg. Il résulte également du compte-rendu d'hospitalisation du 28 janvier 2013 que l'intéressé a présenté, une partie de la nuit, une " notion de toux ", qui, ainsi que l'ont souligné les experts, aurait dû alerter les équipes infirmières et médicales. Or, ainsi qu'il résulte du premier rapport d'expertise, alors que les antécédents du patient et les risques connus de régurgitation liés à l'administration du Colopeg le justifiaient, aucun protocole spécifique de surveillance n'a été prévu ou mis en place s'agissant de ce patient. Ainsi, après la fin de l'administration du Colopeg vers 2 heures du matin, Franck E a fait l'objet d'un unique contrôle par une infirmière à 3 heures 37 et ce n'est qu'à compter de 6 heures, ainsi qu'il ressort des fiches de transmission que la dégradation de l'état de celui-ci a été constatée alors que le personnel infirmier intervenait pour procéder à sa toilette. Les difficultés respiratoires n'ont été identifiées qu'aux alentours de 7 heures. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que le centre hospitalier Beaujon a commis une faute en ne procédant pas à une surveillance adaptée de leur père une fois la solution au Colopeg administrée.
En ce qui concerne le lien de causalité :
6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
7. En l'espèce, il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise réalisé par le docteur H que la mise en œuvre d'une surveillance adaptée de Franck E aurait permis de limiter et non d'éviter l'inhalation de Colopeg. Sur cette base, le docteur H a estimé que " puisqu'une surveillance adaptée aurait permis de limiter l'inhalation, celle-ci aurait permis de limiter le syndrome de détresse respiratoire aiguë, voire de l'éviter ". Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la faute de l'AP-HP mentionnée au point 5 a fait perdre une chance d'éviter le dommage dont le taux, ainsi que l'a retenu le docteur H, peut être évalué à 50 %.
Sur la mise hors de cause de l'ONIAM :
8. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. "
9. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents que les préjudices dont Mmes E demandent réparation relèvent, à hauteur de 50 %, de la responsabilité de
l'AP-HP. Dans ces conditions et dès lors que, pour le surplus, les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'absence notamment de gravité du dommage au sens des dispositions précitées des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique, il y a lieu de mettre l'ONIAM hors de cause.
Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices :
En ce qui concerne la réparation des préjudices de Franck E :
10. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
11. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en raison de l'inhalation de Colopeg, Franck E, qui souffrait déjà d'une bronchopneumopathie, a développé un SDRA qui a, par la suite, été l'origine d'une aggravation de sa gêne respiratoire. Il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Franck E au 9 décembre 2014, date retenue par le docteur D dans son rapport d'expertise du 1er juin 2015 et non contestée par les parties.
S'agissant des préjudices patrimoniaux :
Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires :
- Frais divers :
12. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
13. En l'espèce, le docteur D a relevé, dans son rapport du 1er juin 2015 qu'à la suite du développement de son SDRA, Franck E avait eu besoin d'être assisté par un tiers dans la réalisation des gestes du quotidien à hauteur de trois heures par jour entre le 15 avril et le 15 juin 2013 puis à raison d'une heure par jour à compter du 16 juin 2013. Il résulte cependant de ce rapport d'expertise que Franck E a été hospitalisé à l'hôpital Lariboisière entre le 19 avril et le 15 mai 2013, en juillet 2013 puis du 13 août au 9 octobre 2013. Il y a lieu, pour le calcul du montant de l'assistance par tierce personne, de déduire les périodes d'hospitalisation pendant lesquelles l'intéressé a été directement pris en charge par le personnel de l'établissement de santé. Si les requérantes soutiennent que le taux horaire pour une telle prestation doit être fixé à 18 euros, celles-ci ne versent au dossier aucun justificatif relatif à l'emploi par Franck E d'un salarié à domicile ni aucune autre pièce de nature à justifier ce taux. Par suite, il y a lieu de retenir un taux horaire d'assistance non spécialisée de 16 euros. Dans ces conditions, et en tenant compte d'une durée annualisée de 412 jours incluant les congés payés et le cas échéant la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail, le préjudice de Franck E peut être évalué à la somme de 8 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 50 % mentionné au point 7, l'AP-HP doit être condamnée à verser la somme de 4 000 euros à Mmes E, en leur qualité d'ayants droit de Franck E.
- Pertes de gains professionnels :
14. Les requérantes demandent que l'AP-HP soit condamnée à leur verser la somme de 6 444 euros correspondant aux pertes de gains professionnels de Franck E entre le 1er février et le 30 octobre 2014. En l'espèce, Franck E a été, à la suite de la contraction de son SDRA, admis en service de réanimation à l'hôpital Louis Mourier entre le 28 janvier et le 15 mars 2013 puis a été pris en charge dans différents établissements compte tenu de ses autres problèmes de santé. Ainsi qu'il a été indiqué au point 5, il est constant que, précédemment à sa prise en charge à l'hôpital Beaujon en raison d'une suspicion d'anémie microcytaire, Franck E souffrait de nombreuses pathologies, telles qu'une épilepsie et un diabète, et qu'il avait également développé une bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) ainsi qu'une pneumonie alvéolaire bilatérale. Il résulte à cet égard des fiches d'évaluation professionnelle versées aux débats par les requérantes que, dès 2009, les capacités de travail de Franck E étaient affectées par ses problèmes de santé. Si le docteur D a confirmé dans son rapport du 1er juin 2015 que le SDRA avait contribué à altérer l'état respiratoire de Franck E, la BPCO de l'intéressé a été qualifiée, postérieurement à la survenance du dommage, de " modérée " (BPCO de stade 2). Il résulte ainsi de l'instruction que les arrêts de maladie en cause de l'intéressé étaient principalement dus à l'état de santé antérieur de celui-ci et notamment, ainsi que l'a relevé le docteur D, à sa malvoyance liée au diabète. Dans ces conditions, les requérantes, qui ne démontrent pas l'existence d'un lien causal direct et certain entre la faute de l'AP-HP relevée au point 5 et les arrêts de travail de leur père à compter du 1er février 2014, ne sont pas fondées à demander le versement de la somme de 6 444 euros à ce titre.
Quant aux préjudices patrimoniaux permanents :
- Assistance par tierce personne :
15. Dans son rapport du 1er juin 2015, le docteur D a estimé que Franck E avait besoin, après la consolidation de son état de santé, d'être assisté par une tierce personne à hauteur d'une heure par jour. Compte tenu du décès de l'intéressé le 7 avril 2020, il sera fait une juste appréciation de son préjudice, en le fixant, sur la base la base d'un taux horaire de 16 euros et d'une durée annualisée de 412 jours, à la somme de 35 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance mentionné au point 7, il y a dès lors lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 17 500 euros aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime.
- Pertes de gains professionnels :
16. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 14, il y a lieu de rejeter la demande des requérantes tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice.
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux :
Quant aux préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
- Déficit fonctionnel temporaire :
17. Il résulte du rapport d'expertise du docteur D que Franck E a subi, compte tenu de la contraction de son SDRA, un déficit fonctionnel temporaire total entre le 28 janvier et le 15 avril 2013, un déficit fonctionnel de 50 % entre le 16 avril et le 15 juin 2013 et, enfin, un déficit fonctionnel de 20 % entre le 16 juin 2013 et le 9 décembre 2014. Dans ces conditions, et en tenant compte d'un montant journalier de 16,50 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de l'intéressé en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 50 %, il y a par suite lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 1 500 euros aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime.
- Souffrances endurées :
18. Le docteur D a évalué les souffrances endurées par Franck E, avant consolidation de son état de santé, à 6 sur une échelle allant de 1 à 7 en relevant que celui-ci avait passé trois mois en réanimation. Il résulte cependant de l'instruction que l'intéressé a uniquement été pris en charge au sein du service de réanimation de l'hôpital Louis Mourier entre le 28 janvier et le 15 mars 2013, soit un mois et demi. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 12 000 euros et, compte tenu du taux de perte de chance, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 6 000 euros aux requérantes à cet égard, en leur qualité d'ayants droit de la victime.
Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents :
- Déficit fonctionnel permanent :
19. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la consolidation de son état de santé, Franck E a continué de souffrir d'un syndrome obstructif et d'un trouble de la diffusion alvéolaire. Dans son rapport du 1er juin 2015, le docteur D a relevé que l'intéressé présentait une limitation à l'effort et qu'il éprouvait des difficultés à utiliser un escalier sur plusieurs étages et, en conséquence, a évalué à 20 % le déficit fonctionnel permanent de Franck E en lien avec la faute de l'AP-HP relevée au point 5. Dans ces conditions, compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation de son état de santé et compte tenu de son décès le 7 avril 2020, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 7 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance, il y a dès lors lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 3 500 euros aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime.
- Préjudice d'agrément :
20. Les requérantes demandent le versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice d'agrément de Franck E. Si le docteur D a précisé, dans son rapport, que l'intéressé jardinait, il résulte de l'instruction que celui-ci vivait en appartement. En l'absence de toute précision apportée par les requérantes, leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice d'agrément de leur père ne peut qu'être rejetée.
- Préjudice esthétique permanent :
21. Ce chef de préjudice a été évalué à 1 sur 7 par le docteur D compte tenu de la présence d'une cicatrice à la suite de la réalisation d'une trachéotomie dans les suites du développement du SDRA. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance, il y a dès lors lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 500 euros aux requérantes à ce titre, en leur qualité d'ayants droit de la victime.
En ce qui concerne les demandes de la CPAM des Hauts-de-Seine :
22. La CPAM des Hauts-de-Seine indique avoir engagé, au titre des frais hospitaliers de Franck E, la somme de 150 360,90 euros relative à la prise en charge de l'intéressé entre le 28 janvier 2013 et le 4 avril 2013 à l'hôpital Louis Mourier, ainsi que la somme de 1 737,91 euros correspondant à son hospitalisation au sein de la clinique du Mont Valérien. Si elle produit une attestation d'imputabilité de son médecin conseil en date du 31 mars 2017, il résulte de l'instruction que l'hospitalisation de Franck E entre le 15 mars 2013 et le 4 avril 2013 n'était pas liée à la prise en charge de syndrome de détresse respiratoire aigüe développé par l'intéressé à la suite de la faute de l'AP-HP relevée au point 5, mais concernait les troubles digestifs de l'intéressé compte tenu de son état antérieur. Par suite, la CPAM des Hauts-de-Seine n'est pas fondée à demander que l'AP-HP prenne en charge les frais hospitaliers engagés pour la période du 15 mars 2013 et le 4 avril 2013. Dans ces conditions, et compte tenu du taux de perte de chance de 50 % imputable à l'AP-HP, la CPAM des Hauts-de-Seine est uniquement fondée à demander le remboursement de la somme de 62 901,55 euros au titre des frais hospitaliers qu'elle a exposés au titre de la prise en charge de Franck E au service de réanimation de l'hôpital Louis Mourier entre le 28 janvier et le 15 mars 2013.
En ce qui concerne la réparation des préjudices des filles de B E :
S'agissant du préjudice d'affection :
23. Si les requérantes demandent le versement de 8 000 euros chacune en réparation de leur préjudice d'affection, le docteur H a estimé, dans son rapport d'expertise, qu'il n'existait pas de lien causal entre le décès de Franck E et le développement de son SDRA. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mmes E à ce titre.
S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence :
24. En premier lieu, si les requérantes soutiennent qu'elles ont subi des troubles dans leurs conditions d'existence en lien avec la faute de l'AP-HP mentionnée au point 5, elles ne l'établissent pas. En second lieu, Mmes E font valoir qu'elles ont subi un préjudice moral à la suite de la contraction par leur père de son SDRA. Comme indiqué ci-dessus, à la suite de l'inhalation de Colopeg, Franck E a été admis, pendant un mois et demi, en service de réanimation à l'hôpital Louis Mourier et, à sa sortie, a souffert d'une aggravation de sa gêne respiratoire. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de chacune des filles de B E en l'évaluant à la somme de 1 000 euros et, par suite, en tenant compte du taux de perte de chance, en condamnant l'AP-HP à leur verser la somme de 500 euros chacune.
25. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la réalisation d'une expertise complémentaire, que l'AP-HP doit être condamnée à verser à Mmes E, d'une part, la somme de 33 000 euros en leur qualité d'ayants droit de Franck E et, d'autre part, la somme de 500 euros chacune en réparation de leurs préjudices propres. De même, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 62 901,55 euros en remboursement des dépenses engagées.
Sur les intérêts et la capitalisation :
26. La CPAM des Hauts-de-Seine demande que la condamnation prononcée soit assortie des intérêts au taux légal à la date du jugement. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :
27. Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe respectivement à 115 euros et 1 162 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie.
28. La CPAM des Hauts-de-Seine demande la condamnation de l'AP-HP au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. L'AP-HP doit dès lors être condamnée à lui verser la somme de 1 162 euros, en application des dispositions précitées.
Sur les dépens :
29. Par une première ordonnance du 31 août 2015, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a alloué à M. D la somme de 1 500 euros qui avait été mise à la charge de Franck E. Par une seconde ordonnance du 23 juin 2022, le président du tribunal a alloué à M. H la somme de 1 883,40 euros qui a été supportée par Mmes E. Par suite, il y a lieu de mettre la somme de 3 383,40 euros à la charge définitive de l'AP-HP.
Sur les frais de l'instance :
30. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mmes E et non compris dans les dépens. La CPAM des Hauts-de-Seine, qui n'a pas été assistée par un avocat et ne fait pas état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance, n'est pas fondée à demander le versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser la somme de 33 000 euros à Mmes E en leur qualité d'ayants droit de Franck E.
Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mmes E la somme de 500 euros chacune en réparation de leurs préjudices propres.
Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser la somme de 62 901,55 euros à la CPAM des Hauts-de-Seine, majorée des intérêts au taux légal à la date du 7 février 2023.
Article 4 : L'AP-HP est condamnée à verser la somme de 1 162 euros à la CPAM des Hauts-de-Seine au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 5 : L'AP-HP versera la somme de 3 383,40 euros à Mmes E en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : L'AP-HP versera une somme de 2 000 euros à Mmes E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : L'ONIAM est mis hors de cause.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, en sa qualité de représentante unique des requérantes, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la commune de Clichy-La-Garenne et à la Caisse des dépôts et consignations.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère, et M. Goupillier, premier conseiller,
assistés de Mme Charleston, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
Le rapporteur,
signé
M. GLa présidente,
signé
E. Coblence
La greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.