Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre 2020 et 3 mars 2021 sous le numéro 2011872, la société Vitry Démolitions Travaux Publics, représentée par Me Pierrepont, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° 075000 009 070 467451 2020 0000840 d'un montant de 2 604 000 euros, émis le 24 février 2020 à l'encontre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de Bois-Herbaut, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vitry Démolition Travaux Publics, par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris au titre de l'arrêté de consignation du 3 décembre 2019 ; ensemble, la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté implicitement le recours qu'elle a formé à l'encontre de ce titre de perception le 17 mars 2020 ;
2°) de la décharger intégralement du paiement de la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance en litige est prescrite dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne l'a pas déclarée au mandataire liquidateur, après l'engagement de la procédure collective portée à sa connaissance le 29 août 2017 ;
- le titre de perception est illégal en raison de l'illégalité dont est lui-même entaché l'arrêté de consignation du 3 décembre 2019 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause comme défendeur au profit du préfet des Hauts-de-Seine.
Il fait valoir qu'en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, il n'appartient pas aux services centraux du ministère de l'intérieur de représenter l'Etat dans le cadre d'un litige né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Vitry Démolitions Travaux Publics ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé par voie d'exception à l'appui des conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 24 février 2020 en raison de l'illégalité de l'arrêté de consignation du 3 décembre 2019 dès lors que cet arrêté est devenu définitif, faute d'avoir été contesté avant le 6 février 2020.
II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre 2020 et 3 mars 2021, sous le numéro 2011874, la SELARL Herbaut-Pécou (anciennement dénommée De Bois-Herbaut), représentée par Me Pierrepont, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° 075000 009 070 467451 2020 0000840 d'un montant de 2 604 000 euros, émis à son encontre le 24 février 2020 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris au titre de l'arrêté de consignation du 3 décembre 2019 ; ensemble, la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté implicitement le recours qu'elle a formé à l'encontre de ce titre de perception le 17 mars 2020 ;
2°) de la décharger intégralement du paiement de la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre de perception est entaché d'une erreur de fait et de droit dès lors qu'il est mal dirigé ;
- il est illégal en raison de l'illégalité dont est lui-même entaché l'arrêté de consignation du 3 décembre 2019 ;
- le ministre de l'Intérieur, auteur de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre du titre de perception litigieux, ne saurait être mis hors de cause dans le cadre de la présente instance ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause comme défendeur au profit du préfet des Hauts-de-Seine.
Il fait valoir qu'en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, il n'appartient pas aux services centraux du ministère de l'intérieur de représenter l'Etat dans le cadre d'un litige né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL de Bois-Herbaut ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé par voie d'exception à l'appui des conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 24 février 2020 en raison de l'illégalité de l'arrêté de consignation du 3 décembre 2019 dès lors que cet arrêté est devenu définitif, faute d'avoir été contesté avant le 6 février 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure,
- les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique,
- et les observations de Me Violette, représentant la société Vitry démolitions travaux publics.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2011872 et n° 2011874 présentent à juger des questions semblables et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. La société Vitry Démolitions Travaux Publics ayant pour objet social l'exercice d'une activité de location de bennes, débarras, démolitions, gravats, terre, VRD Gros œuvre, transports publics de marchandise sur le site sis 9 rue Maurice Ravel à Antony (92), a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre par un jugement du 1er mars 2018, confirmé par la cour d'appel de Versailles le 2 octobre 2018. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de Bois-Herbaut a été désignée liquidateur judiciaire de cette société. Par un arrêté daté du 24 avril 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la société Vitry Démolition Travaux Publics de mettre en sécurité le site sis 9 rue Ravel à Antony, dans un délai de deux mois, en y retirant tous les déchets présents. Puis, par un arrêté du 3 décembre 2019 constatant que cette mise en demeure n'avait pas été suivie d'effet, le préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la SELARL de Bois-Herbaut, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vitry Démolition Travaux Publics qui a exploité ce site, de consigner une somme de 2 604 000 euros TTC correspondant au coût du retrait des déchets présents sur le site, en application du 1° du paragraphe II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Enfin, par un titre de perception émis le 24 février 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rendu la SELARL de Bois-Herbaut, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vitry Démolition Travaux Publics, redevable de la somme de 2 604 000 euros au titre de la consignation décidée par l'arrêté du 3 décembre 2019. La SELARL de Bois-Herbaut demande, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vitry Démolition Travaux Publics (requête n° 2011872) et en son nom propre (requête n°2011874), l'annulation de ce titre de perception et demande également à être déchargée de la somme de 2 604 000 euros.
Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :
En ce qui concerne la requête n° 2011872 :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement (dans sa version applicable le 29 juillet 2020) : " I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte, ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; () Les mesures mentionnées aux 1° à 4 ° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. () "
4. Les dispositions des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, qui imposent aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais que ces dispositions fixent, ne privent pas le préfet de sa faculté d'engager la procédure de consignation et à recouvrer les sommes consignées, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de la créance de l'Etat. Par suite, le moyen tiré de la prescription de la créance du préfet doit être écarté.
5. En second lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.
6. La société requérante doit être regardée comme soulevant par la voie de l'exception l'illégalité de l'arrêté de consignation en date du 3 décembre 2019 qui constitue le fondement du titre de perception. Toutefois, ainsi qu'en ont été informées les parties, cet arrêté est devenu définitif faute d'avoir été contesté avant le 6 février 2020 date à laquelle le délai de recours contentieux contre celui-ci a expiré. Par suite, la société requérante n'est pas recevable à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 3 décembre 2019 pour demander l'annulation du titre de perception du 24 février 2020.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 24 février 2020, de la décision implicite de rejet du recours formé le 17 mars 2020 par la SELARL de Bois-Herbaut contre ce titre de perception et, par voie de conséquence les conclusions à fin de décharge de la SELARL de Bois-Herbaut en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vitry Démolitions Travaux Publics, doivent être rejetées.
En ce qui concerne la requête n° 2011874 :
8. Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. () "
9. Il résulte des dispositions précitées et de l'article L. 171-8 du code de l'environnement précitées, que lorsque les biens du débiteur comprennent une installation classée pour la protection de l'environnement dont celui-ci est l'exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l'administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
10. En premier lieu, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de Bois-Herbaut a été désignée liquidateur judiciaire la société Vitry Démolitions Travaux Publics. Il résulte de l'instruction que le titre de perception litigieux a délivré sans autre précision à la société " DE BOIS HERBAUT " qui n'était pas elle-même redevable des obligations de la société Vitry Démolitions Travaux Publics. Toutefois, les autres mentions portées sur ce titre aux termes desquelles l'objet de la créance résulte de " l'arrêté préfectoral DCPPAT numéro 2019-190 du 3 décembre 2019 imposant à la SELARL de Bois-Herbaut en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vitry Démolitions Travaux Publics sise 9 avenue Maurice Ravel à Antony la consignation de la somme de 2 604 000 euros TTC correspondant au coût de l'enlèvement des déchets présents sur le site. " permettent de comprendre que le titre a été délivré à la SELARL de Bois-Herbaut, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vitry Démolitions Travaux Publics et non, en son nom propre. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception est " mal dirigé " et qu'il est entaché d'une erreur de droit et de fait.
11. En second lieu, la SELARL de Bois-Herbaut doit être regardée comme soulevant par la voie de l'exception l'illégalité de l'arrêté de consignation en date du 3 décembre 2019 qui constitue le fondement du titre de perception. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que ce dernier arrêté est devenu définitif le 6 février 2020. Par suite, en vertu du principe rappelé au point 5 du présent jugement la SELARL de Bois-Herbaut n'est pas recevable à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 3 décembre 2019 pour demander l'annulation du titre de perception du le 24 février 2020.
12. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation du titre de perception émis à son encontre le 24 février 2020, de la décision implicite de rejet du recours formé le 17 mars 2020 par la SELARL de Bois-Herbaut contre ce titre de perception et, par voie de conséquence les conclusions à fin de décharge de la SELARL de Bois-Herbaut, doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de la SELARL de Bois-Herbaut en ce sens doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2011872 et n°2011874 sont rejetées.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la société Vitry Démolition Travaux Publics, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Bois-Herbaut et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
M. Louvel, premier conseiller,
Mme Zaccaron Guérin, conseillère,
Assistés de Mme Le Gueux, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
La rapporteure,
signé
C. Zaccaron Guérin Le président,
signé
P. Thierry
La greffière, Le greffier,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 20118722