Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 14, 25 octobre 2021 et 10 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet du 19 août 2021 née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante ; - aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant égyptien né le 15 août 1987 et entré en France en 2014 selon ses déclarations, a sollicité, par courrier du 2 avril 2021 réceptionné par les services de la préfecture du Val-d'Oise le 19 avril suivant, une admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision de rejet du 19 août 2021 née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise soutient que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision née le 19 août 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles seraient dirigées contre une décision inexistante. Le préfet fait plus particulièrement valoir qu'aucune décision implicite de rejet de délivrance d'un titre de séjour n'a pu naître au motif que M. B a adressé sa demande aux services de la préfecture de Cergy alors qu'il aurait dû saisir les services de la sous-préfecture d'Argenteuil. Ces deux services étant cependant placés sous la responsabilité du même préfet du Val-d'Oise, dont il n'est pas contesté qu'il était compétent pour se prononcer sur la demande de M. B, ce dernier est fondé à soutenir qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née à l'issue du délai de quatre mois à compter de la réception le 19 avril 2021 de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 4. En second lieu, le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". 5. Ainsi qu'il a été précisé aux points 1 et 2, il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé à être admis exceptionnellement au séjour par un courrier du 2 avril 2021 réceptionné par les services de la préfecture du Val-d'Oise le 19 avril suivant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre un accusé de réception, de sorte que le délai de recours contentieux de deux mois mentionné à l'article R. 421-1 du code de justice administrative pour contester la décision implicite de rejet de sa demandé née le 19 août 2021 ne lui est pas opposable. Par un courrier du 13 octobre 2021 reçu en préfecture le 18 octobre suivant, l'intéressé a demandé communication des motifs du refus implicite de sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence et dès lors que M. B soutient, sans être contredit par le préfet, que l'administration préfectorale ne lui a pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui conformément aux dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Eu égard à la nature du moyen d'annulation retenu, les moyens de légalité interne n'apparaissant pas fondés au regard des pièces du dossier, le jugement n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. B mais seulement que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, procède à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Par ces motifs, le tribunal décide :Article 1er : La décision née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur la demande de titre de séjour que lui a présentée M. B par courrier en date du 2 avril 2021 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :Mme Coblence, présidente,Mme Fléjou, première conseillère,et M. Goupillier, premier conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière.Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.Le rapporteur,signéC. CLa présidente,signéE. CoblenceLa greffière,signéD. CharlestonLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2112968