Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2021 et
20 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Levy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2021 née du silence gardé par le préfet du
Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les articles 7 de la convention franco-algérienne, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ne sont pas fondés dès lors qu'il a prononcé une décision explicite de refus de délivrance de titre de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français le 15 septembre 2022.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 17 janvier 2023, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que Mme E D, cheffe de la section contentieux/refus du bureau du contentieux des étrangers de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, n'était pas compétente pour signer l'arrêté du
15 septembre 2022, les décisions qu'il contient n'entrant pas dans le champ de la délégation de signature accordée à l'intéressée par l'arrêté n° 22-128 du préfet du Val d'Oise en date 27 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 21 juin 2021, reçu le 23 juin suivant par les services de la préfecture du Val-d'Oise, Mme C, ressortissante algérienne née le 9 juin 1969, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de sa vie privée et familiale. Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet du Val-d'Oise le 23 octobre 2021. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la décision attaquée, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 15 septembre 2022, expressément rejeté la demande de Mme C du 21 juin 2021, en assortissant ce refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette décision s'étant substituée à la décision implicite de rejet initialement intervenue sur sa demande, les conclusions à fin d'annulation de Mme C dirigées à l'encontre de la décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 15 septembre 2022 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour.
4. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté est signé par Mme D. Comme en ont été informées les parties, si Mme D a reçu une délégation de signature par un arrêté n° 22-128 du préfet du Val d'Oise en date 27 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, il résulte des termes mêmes de l'article 5 de cet arrêté que Mme D dispose d'une délégation de signature " pour toutes correspondances ou documents administratifs relevant de [sa] compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir règlementaire " alors que l'arrêté attaqué, qui refuse notamment la délivrance d'un titre de séjour à Mme C, doit être regardé comme présentant un caractère décisionnel. Ainsi, Mme D n'était pas compétente pour prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli et la décision expresse de refus de délivrance d'un titre de séjour opposée à Mme C doit dès lors être annulée.
5. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C dirigées contre la décision implicite de rejet du 23 octobre 2021 n'ont pas perdu leur objet et il y a lieu de statuer sur la légalité de celle-ci.
6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C a demandé, par un courrier du 25 novembre 2021, réceptionné par les services de la préfecture du Val-d'Oise le
29 novembre suivant, soit dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs du refus de sa demande de titre de séjour qui est née le 23 octobre 2021 en raison du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 23 juin 2021. Par voie de conséquence et dès lors que Mme C soutient, sans être contredite, que l'administration préfectorale ne lui a pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la requérante est fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à solliciter l'annulation de la décision de rejet née le 23 octobre 2021 du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
9. Eu égard à la nature du moyen d'annulation retenu, les moyens de légalité interne n'étant pas fondés, le présent jugement n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à Mme C mais seulement que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, procède à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : L'arrêté du 15 septembre 2022 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'il porte refus de titre de séjour est annulé.
Article 2 : La décision née le 23 octobre 2021 du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour présentée par Mme C est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère et M. Goupillier, premier conseiller,
assistés de Mme Charleston, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
La rapporteure,
signé
V. B
La présidente,
signé
E. CoblenceLa greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°211579