Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-02-14, 2009928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a rejeté les conclusions de la société LOGIREP concernant la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens. Cela indique que le tribunal a considéré que le désistement n'entraînait pas de compensation pour les frais engagés.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Dans ce cas, le tribunal a jugé que le désistement de la société LOGIREP ne justifiait pas une telle condamnation à la charge de l'État, car il n'y avait pas de partie succombante dans le cadre d'un désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le respect des règles de procédure et des principes de droit administratif, en tenant compte des droits des parties et des implications d'un désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020 la société LOGIREP, représentée par Me Paul-Gabriel Chaumanet, demande au tribunal :

1°)de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 919,69 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par le préfet des Hauts-de-Seine de sa demande indemnitaire ;

2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire ;

-le préjudice subi s'élève à 6 919,69 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues du 1er avril 2018 au 28 septembre 2018.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2021 par ordonnance du 17 mai 2021.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de la requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Baude, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. La société LOGIREP demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 919,69 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire à Bois Colombes. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, intitulé " mémoire de désistement avec maintien des frais de justice ", elle déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société LOGIREP relatives aux frais non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête

Article 2 : les conclusions de la société LOGIREP tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société LOGIREP et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivré au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. Louvel, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Assistés de Mme Le Gueux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

Le rapporteur,

signé

F.-E. Baude Le président,

signé

P. Thierry

La greffière,

igné

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 20099282