Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-07, 1915852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la méconnaissance des règles d'urbanisme : Le tribunal a noté que la modification du plan local d'urbanisme, qui a reclassé les parcelles du projet, a rendu inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UF 8 du règlement du plan local d'urbanisme. Il a ainsi écarté ce moyen en affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UF 8 du règlement du plan local d'urbanisme est inopérant."

3. Sur la servitude relative aux voies ferrées : Le tribunal a également constaté que la SNCF avait obtenu une dérogation à la servitude protégeant le domaine public ferroviaire, ce qui a permis de régulariser le vice initialement constaté.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article UF 8 : Cet article stipule que "la construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition qu'en tout point de chaque façade, la distance mesurée normalement à celle-ci et la séparant d'une façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 m." Le tribunal a noté que la modification du plan local d'urbanisme a rendu ce moyen inopérant.

3. Code de l'urbanisme - Article L. 152-7 : Cet article précise que seules les servitudes annexées au plan ou publiées peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol après un certain délai. Le tribunal a constaté que la SNCF avait obtenu une dérogation à la servitude relative aux voies ferrées, ce qui a permis de régulariser le vice constaté.

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie les frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal a rejeté les conclusions de la commune concernant les frais, considérant que l'État n'était pas la partie perdante.

Ces éléments montrent que le tribunal a soigneusement examiné les vices relevés dans le permis initial et a conclu que les mesures de régularisation prises par la SNCF étaient suffisantes pour écarter les moyens d'annulation soulevés par la commune de Courbevoie.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire droit du 1er février 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de la commune de Courbevoie dans l'attente de la notification au tribunal, par le préfet des Hauts-de-Seine et la SNCF Réseau de mesures de régularisation du permis de construire délivré à cette dernière le 5 novembre 2019.

Par des mémoires enregistrés les 5 juillet 2022 et 20 décembre 2022, la SNCF Réseau, représentée par Me Garancher, produit les mesures de régularisation prises, dont un permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 19 décembre 2022.

Elle fait valoir que le permis de construire modificatif régularise les vices affectant le permis de construire initial.

Vu :

- le jugement avant dire droit n° 1915852 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Louvel, rapporteur,

- les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique,

- les observations de Me Lubac, représentant la commune de Courbevoie et celles de Me Laugier, représentant la SNCF Réseau.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 5 novembre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la SNCF Réseau un permis de construire pour l'extension du siège de l'Infrapôle Paris-Saint-Lazare. La commune de Courbevoie a demandé l'annulation de cet arrêté.

2. Par le jugement avant dire droit du 1er février 2022 susvisé, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de la commune de Courbevoie. Il a imparti un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement, à la SNCF Réseau pour justifier de la délivrance d'un permis régularisant les vices constatés. Le tribunal a en premier lieu relevé la méconnaissance de l'article UF 8 du règlement du plan local d'urbanisme, les façades du bâtiment projeté et d'un bâtiment existant sur la même parcelle ne se situant pas, en tout point, à un minimum de quatre mètres. En deuxième lieu, il a constaté que les pièces du dossier ne permettaient pas de s'assurer du respect de la servitude relative aux voies ferrées. La SNCF Réseau a déposé une demande de permis de construire modificatif le 1er juillet 2022 en vue de la régularisation des vices relevés par le tribunal. Le préfet des Hauts-de-Seine a fait droit à sa demande, par un arrêté du 19 décembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce à l'issue du sursis à statuer résultant des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de déterminer si le ou les moyens qu'il avait retenus dans son jugement avant-dire droit demeurent fondés. Il doit ainsi, dans tous les cas, se prononcer sur chaque moyen qu'il a jugé fondé et au titre duquel il a mis en œuvre le mécanisme prévu par l'article L. 600-5-1, en tenant compte des circonstances de fait et de droit applicables à la date de la nouvelle décision. Il lui appartient, en outre, d'examiner les moyens invoqués, le cas échéant, par le requérant, dans le délai qui lui a été imparti par le juge, ou en absence de tel délai, jusqu'à la clôture de l'instruction, pour contester la décision modificative qui lui a communiquée, et tenant à ses vices propres ou à l'absence de régularisation.

4. En premier lieu, aux termes de l'article UF 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Courbevoie : " La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition qu'en tout point de chaque façade, la distance mesurée normalement à celle-ci et la séparant d'une façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 m ".

5. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol, il peut être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

6. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune de Courbevoie a fait l'objet d'une révision simplifiée approuvée le 29 septembre 2020 par le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest-La Défense. Cette révision a eu pour effet notamment de modifier le classement des parcelles du projet, le terrain d'assiette anciennement en zone UF se situant désormais en zone UV. La demande de permis modificatif déposée par la SNCF Réseau le 1er juillet 2022 a pour objet de régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article UF 8 du règlement du plan local d'urbanisme à la suite de cette modification. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UF 8 du règlement du plan local d'urbanisme est inopérant et ne peut qu'être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol () ". Des servitudes relatives aux voies ferrées sont annexées au plan local d'urbanisme de Courbevoie et, notamment, celle instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 en vertu de laquelle aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être établie dans une distance de deux mètres du chemin de fer. Il est précisé que cette distance est mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Enfin, l'annexe au plan local d'urbanisme prévoit que lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire le permettent, cette distance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par le préfet.

8. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 mai 2022, joint à la demande de permis de construire modificatif, le préfet des Hauts de Seine a accordé à la SNCF Réseau une dérogation à la servitude protégeant le domaine public ferroviaire en application de l'article L. 2231-9 du code de transports. Par suite, le vice, relevé dans le jugement avant-dire droit du 1er février 2022, tiré de la méconnaissance de la servitude relative aux voies ferrées, a été régularisé.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune de Courbevoie aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2019 du préfet des Hauts-de-Seine doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de la commune de Courbevoie en ce sens doivent être rejetées.

12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de cette dernière la somme demandée par la SNCF Réseau au titre des frais non compris dans les dépens que celle-ci a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête formée par la commune de Courbevoie est rejetée.

Article 2 :Les conclusions de la SNCF Réseau relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la commune de Courbevoie, à la SNCF Réseau, au préfet des Hauts-de-Seine, et au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. Louvel, premier conseiller,

Mme Zaccaron-Guerin, conseillère,

.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

T. Louvel

Le président,

signé

P. ThierryLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 19158522