Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-07, 2009014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'examen particulier de la situation : Le tribunal a noté que "l'arrêté en litige comporte l'indication d'éléments propres à la situation de M. B" et a conclu qu'il n'y avait pas de défaut d'examen particulier, écartant ainsi ce moyen.

3. Sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a affirmé que, bien que M. B ait résidé en France pendant près de sept ans, "ni la durée de celle-ci ni l'emploi occupé, qui ne nécessite aucune qualification particulière, ne sont propres à justifier d'une intégration professionnelle intense et durable". Cela a conduit à la conclusion que la décision du préfet ne méconnaissait pas les droits de M. B.

4. Sur la demande de délai de départ supplémentaire : Le tribunal a constaté que M. B ne justifiait pas de circonstances particulières pour obtenir un délai supplémentaire, écartant ainsi ce moyen.

5. Sur les risques en cas de retour au Sri Lanka : Le tribunal a noté que M. B n'apportait "aucune pièce justificative permettant d'établir les risques actuels et personnels" auxquels il serait exposé, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'ingérence dans la vie privée et familiale doit être justifiée par des raisons légitimes. Il a conclu que "la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8", car M. B ne démontrait pas une intégration suffisante en France.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a appliqué les articles L. 312-1 et L. 312-2, précisant que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que pour les étrangers remplissant effectivement les conditions d'obtention d'un titre de séjour. Il a conclu que M. B ne remplissait pas ces conditions, justifiant ainsi l'absence de saisine de la commission.

4. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Concernant les risques de traitement inhumain ou dégradant, le tribunal a noté que M. B n'apportait pas de preuves suffisantes pour étayer ses craintes, écartant ainsi ce moyen.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes applicables, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020, et des pièces complémentaires enregistrées le 1er octobre 2020 et le 10 février 2021, M. C B, représenté par Me Noirel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a refusé de lui octroyer un délai de départ supplémentaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 et d'un défaut d'examen particulier ;

- il est entaché d'un vice de procédure du fait du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- il n'a pas reçu le courrier de la DIRECCTE du 24 septembre 2019 ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de son intégration professionnelle et de sa durée de présence sur le territoire français ;

- il est exposé à des risques vitaux en cas de retour dans son pays d'origine ;

- il réside en France depuis sept ans ;

- la décision lui refusant l'octroi d'un délai supplémentaire de départ à trente jours est entachée et d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Une mise en demeure a été adressée le 12 juillet 2022 à Me Noirel.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sri lankais né le 24 mai 1979, expose être entré en France le 16 octobre 2013 pour y former une demande d'asile, laquelle a été rejetée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Le 14 mai 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ". Par l'arrêté attaqué du 20 août 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B ayant obtenu, postérieurement à l'introduction de sa requête le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ses conclusions tendant à ce que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de se prononcer sur celles-ci.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B. Ces indications qui constituent le fondement de l'arrêté litigieux permettent au requérant d'en contester le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, comme il vient d'être dit, l'arrêté en litige comporte l'indication d'éléments propres à la situation de M. B et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen particulier de cette situation. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté.

5. En troisième lieu, pour refuser de délivrer le titre de séjour que M. B avait sollicité, le préfet du Val-d'Oise s'est notamment fondé sur le motif de l'impossibilité de vérifier la réalité et la pérennité de l'emploi exercé. L'arrêté indique que le courrier adressé à l'employeur par la DIRECCTE lui a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et que le requérant n'a pas répondu au courrier qui a lui a été adressé en date du 24 septembre 2019. M. B ne conteste pas que son employeur n'a pas répondu au courrier lui ayant été adressé par la DIRECCTE. Par ailleurs, M. B n'étant pas son propre employeur, la seule circonstance qu'il n'a pas été, lui-même, destinataire du courrier du 24 septembre 2019 adressé à cet employeur est sans influence sur la décision litigieuse.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. B expose qu'il résidait en France depuis près de sept ans à la date de la décision attaquée et établit qu'il a travaillé pour un premier employeur en 2017 et 2018, puis pour un second, à partir d'octobre 2019 ayant l'un et l'autre une activité de nettoyage. Toutefois, M. B vit seul en France et ne conteste pas que son épouse et son enfant demeurent dans son pays d'origine. Il ne produit pas d'autre élément d'intégration en France que son activité professionnelle. Ni la durée de celle-ci ni l'emploi occupé, qui ne nécessite aucune qualification particulière, ne sont propres à justifier d'une intégration professionnelle intense et durable. Dans ces conditions, bien que M. B réside en France depuis une durée non négligeable, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. En cinquième lieu, dans ces mêmes circonstances, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Val-d'Oise a pu considérer que la délivrance d'un titre de séjour à M. B ne répondait pas des considérations humanitaires ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels.

9. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer () une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.

10. Il ressort de ce qui précède que M. B ne remplit pas les conditions d'obtention d'un titre de séjour de plein droit. Il n'est ainsi n'est ainsi pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché son arrêté d'un vice de procédure en ne consultant pas la commission du titre de séjour au titre de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ supplémentaire :

11. Si M. B soutient que le préfet du Val-d'Oise aurait dû lui octroyer un délai de départ supplémentaire, il ne justifie pas de circonstances propres de nature à lui accorder un tel délai. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, ainsi que celles à fin d'injonction, doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

13. En faisant valoir ses craintes en cas de retour au Sri Lanka, M. B doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". M. B n'apporte toutefois aucune pièce justificative permettant d'établir les risques actuels et personnels auxquels il soutient être exposé en cas de retour dans son pays d'origine, le Sri Lanka, qu'il déclare avoir fui en raison de son activisme lié à une organisation indépendantiste tamoule. Au demeurant les éléments qu'il a été en mesure de faire valoir devant l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile n'ont pas convaincu du bien-fondé de sa demande. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. Louvel, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Le président,

P. AL'assesseur le plus ancien,

T. Louvel

La greffière, Le greffier,

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.