Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il souffre d'une insuffisance rénale sévère évolutive rendant fort probable à court terme le besoin de dialyses ou d'une transplantation rénale ; or, les centres de dialyse existant au Pakistan figurant sur liste fournie par le préfet du Val-d'Oise qui appartiennent au secteur privé sont excessivement chers et il ne dispose pas des moyens permettant d'y avoir accès.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2022 et 18 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Louvel, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1980, expose qu'il est entré en France le 1er août 2014. Par un arrêté du 3 novembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour pour soins présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti. Il est, ainsi, suffisamment motivé.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ".
4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, s'il peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
5. L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 novembre 2021 a été pris au vu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 2 septembre 2021 qui a estimé que, si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'une pathologie grave et de longue durée, nécessitant une prise en charge et un suivi réguliers et qu'à court terme un traitement de suppléance doit être envisagé.
6. Au soutien de son moyen selon lequel le traitement requis par son état de santé n'est pas accessible au Pakistan, M. A verse aux débats un compte-rendu de consultation du 6 novembre 2020 au service de néphrologie de l'hôpital Delafontaine à Saint-Denis qui est incomplet, un certificat médical établi le 7 mai 2019 par un praticien hospitalier du service des maladies infectieuses et respiratoires du même hôpital qui se borne à soutenir que " [sa] prise en charge ne peut être effectuée dans son pays d'origine et justifie son maintien sur le territoire français " et un certificat médical rédigé le 7 novembre 2022, postérieurement à la décision attaquée, par un médecin néphrologue de l'hôpital Delafontaine, qui indique que la pathologie dont souffre M. A " nécessitera à court terme un traitement de suppléance () pour [lequel] un maintien sur le territoire français semble indispensable ". Ces documents, insuffisamment circonstanciés, ne sont pas de nature à établir que M. A ne pourra avoir effectivement accès, au Pakistan, au suivi et aux soins médicaux adaptés à son état de santé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions précitées de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, arrivé en France selon ses déclarations au mois d'août 2014 à l'âge de trente-quatre ans, est célibataire et sans enfant. Il ne fait état, par ailleurs, d'aucune intégration particulière. Dans ces circonstances le préfet du Val-d'Oise n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
M. D et M. B, premiers conseillers,
Assistés de Mme Le Gueux, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
Le rapporteur,
signé
T. D
Le président,
signé
P. ThierryLa greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/