Résumé de la décision
Le 14 février 2023, le maire de la commune d'Herblay-sur-Seine a saisi le juge des référés pour demander la désignation d'un expert afin d'examiner l'état des immeubles situés au 4 et 6 place des Etaux, en raison de leur vétusté et des risques potentiels pour la sécurité des occupants. Le juge a décidé de désigner M. B A comme expert, lui confiant la mission d'évaluer l'état des bâtiments, de décrire les désordres observés, d'évaluer les risques pour la sécurité, et de proposer des mesures pour remédier à tout danger imminent. L'expert doit rendre son rapport dans les plus brefs délais.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Le juge a souligné que la demande du maire s'inscrit dans le cadre des dispositions de cet article, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela montre que la procédure est conforme aux exigences légales.
2. Urgence de la situation : Le juge a noté que l'expertise doit être réalisée dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui souligne l'urgence de la situation. L'article L. 511-9 stipule que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui est crucial pour la sécurité des occupants.
3. Droit à la défense : Le juge a prévu que l'expert doit rechercher la présence des propriétaires ou de leurs représentants lors des opérations de constat, garantissant ainsi le respect du droit à la défense et la transparence de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander une expertise pour évaluer l'état des bâtiments avant de prendre des mesures de sécurité. La formulation "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité" indique que l'expertise est une étape nécessaire avant toute décision administrative.
2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la saisine du juge par le maire pour désigner un expert se fait selon la procédure de référé. Cela renforce l'idée que la situation nécessite une réponse rapide et efficace, en permettant au juge de statuer sans nécessiter une décision administrative préalable.
3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Le juge peut désigner un expert "pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige". Cela souligne l'importance de l'expertise dans la prévention de litiges futurs et dans la protection des droits des occupants.
En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité des occupants et à garantir une procédure équitable. L'expertise demandée est essentielle pour évaluer les risques et prendre les mesures nécessaires en cas de danger imminent.