Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-02-16, 2115880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour permettre à M. A de contester la décision. Il a noté que l'arrêté mentionnait les textes applicables et les circonstances de fait, ce qui répondait aux exigences de motivation.

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait examiné la situation personnelle de M. A, en dépit des allégations de ce dernier. Il a souligné que M. A n'avait pas prouvé que le préfet n'était pas informé des régularisations effectuées par son employeur.

4. Droits de la défense : Le tribunal a affirmé que M. A avait eu l'opportunité de présenter ses arguments lors de la procédure et qu'il n'était pas nécessaire qu'il soit spécifiquement invité à le faire avant la décision.

5. Conditions de séjour : Concernant l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a noté que M. A ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir un titre de séjour, notamment parce qu'il était entré en France avec un visa de court séjour et ne disposait pas d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article permet la délivrance d'une carte de séjour pour des considérations humanitaires. Le tribunal a noté que M. A ne justifiait pas d'une situation exceptionnelle ou humanitaire, en raison de son statut familial et de ses attaches en Côte d'Ivoire.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que l'arrêté du préfet ne portait pas une atteinte excessive à ce droit, car M. A n'avait pas établi de liens familiaux significatifs en France.

En somme, le tribunal a appliqué les textes de loi avec rigueur, en s'assurant que les droits de M. A étaient respectés tout en tenant compte des exigences légales pour l'obtention d'un titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. A, représenté par Me Pepiezep Pehuie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'incompétence de son signataire ;

- est entaché d'un défaut de motivation ;

- est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;

- est entaché de nombreuses erreurs de faits ; l'Institut de formation de conseil et de management, notamment, a régularisé ses déclarations auprès de l'URSSAF le 30 avril 2021 ;

- a été pris en méconnaissance du respect des droits de la défense ;

- méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a produit à l'appui de sa demande un contrat de travail à durée indéterminé souscrit le 1er février 2020 pour exercer les fonctions de directeur général au sein de l'Institut de formation de conseil et de management et des fiches de paie démontrant la réalité et l'effectivité de son activité professionnelle ; en outre, par courrier du 5 février 2021, son employeur atteste qu'il est devenu un maillon essentiel de l'entreprise ;

- il est dépourvu de base légale en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Des pièces complémentaires, enregistrées le 7 mars 2022, ont été produites pour M. A représenté par Me Pepiezep Pehuie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Louvel, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 18 janvier 1981, est entré en France le 5 juillet 2014 sous couvert d'un visa C. Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 24 novembre 2021, rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C E, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin consentie par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n°21-038 du 21 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A. Ces indications qui constituent le fondement des décisions litigieuses permettent au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, alors que l'arrêté comporte, comme il vient d'être dit, l'indication d'éléments propres à la situation personnelle de M. A, il ne ressort ni des termes de celui-ci ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. Il ne ressort pas de ces pièces, en particulier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise était informé de la régularisation tardive par l'Institut de formation de conseil et de management de ses déclarations auprès de l'URSSAF. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit, par suite, être écarté.

5. En quatrième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. En outre, il n'est pas établi que M. A a sollicité en vain, un entretien avec ces mêmes services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. En outre, il lui était possible, au cours de l'instruction de sa demande, d'adresser au préfet du Val-d'Oise tout élément nouveau susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision rendue. Par suite, la circonstance qu'il n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de la décision contestée n'entache pas d'irrégularité la procédure menée à son encontre par le préfet du Val-d'Oise. Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit ainsi être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour et qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer que le requérant ait entendu le soulever, doit, dès lors, être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

10. M. A soutient qu'il réside habituellement en France depuis sept ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'il est père d'un enfant âgé de quatre ans, né et vivant en France, à l'entretien et l'éducation duquel il contribue. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans charge de famille en France et qu'il dispose d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, où résident notamment ses parents et trois autres de ses enfants mineurs. M. A fait valoir par ailleurs qu'il a travaillé au sein de la société Ably Trading Services de mars 2018 à janvier 2019, qu'il a exercé une activité bénévole au profit de l'Institut de formation de conseil et de management de novembre 2018 à janvier 2020, cette dernière société l'ayant recruté sous contrat à durée indéterminée comme directeur général à compter du mois de février 2020, ainsi qu'en justifie la copie du contrat de travail et les bulletins de paie qu'il produit. Toutefois, à supposer même que la réalité de l'activité salariée du requérant au cours des périodes invoquées soit établie, ce que conteste le préfet compte tenu des informations qu'il a obtenues de l'URSSAF par un message du 1er février 2021 qu'il verse au dossier, M. A ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière et durable en France. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission au séjour en France du requérant répond à des conditions humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelées ci-dessus, doit, dès lors, être écarté.

11. En septième lieu, M. A invoque " de nombreuses erreurs de fait ", dès lors notamment que la décision de refus du préfet mentionne qu'il " est parent d'un enfant âgé de 4 ans, né et scolarisé en France ". Il ne justifie pas, toutefois, par cette seule allégation et alors qu'il a déclaré lui-même avoir un enfant vivant en France, que l'arrêté attaqué se fonde sur des faits matériellement inexacts. Le moyen, dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.

12. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

13. M. A soutient avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, au regard de ce qui a été dit au point 10 concernant sa situation personnelle, et dès lors qu'il n'apporte aucune précision sur les attaches privées ou familiales dont il se prévaut en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

14. Les moyens soulevés contre le refus de titre de séjour attaqué ayant tous été écartés, M. A n'est pas fondé à se prévaloir du défaut de base légale de la décision l'obligeant à quitter le territoire français du fait de l'illégalité de ce refus de titre de séjour.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens :

16. Les conclusions à fin d'annulation de M. A devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. D et M. B, premiers conseillers,

Assistés de Mme Le Gueux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Le rapporteur,

signé

T. D

Le président,

signé

P. ThierryLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°21158802/