Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 22 avril et
16 septembre 2022, M. F A H, représenté par Me Tamba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine, réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
- il méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision interdisant le retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et transmet les pièces utiles au dossier.
II. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 avril et le
16 septembre 2022, Mme E B épouse A, représentée par Me Tamba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine, réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
- il méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision interdisant le retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et transmet les pièces utiles au dossier.
Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction initialement fixée au 6 octobre 2022 a été reportée au 21 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Coblence, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. F A H et Mme E B épouse A, ressortissants de la République Démocratique du Congo nés respectivement le 29 novembre 1960 et le 9 mars 1968, sont entrés en France le 11 mai 2021. Ils ont sollicité le 16 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parents de deux enfants mineurs malades. Par des arrêtés du 25 mars 2022, dont M. et Mme A demandent l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté ces demandes, a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
2. Les deux requêtes susvisées, relatives à la situation au regard du séjour en France de deux époux, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
3. En premier lieu, il ressort de l'arrêté PCI n° 2022-011 du 7 février 2022, régulièrement publié, que M. C, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt et signataire de l'arrêté attaqué, s'est vu déléguer la signature du préfet des Hauts-de-Seine aux fins de signer les décisions litigieuses, de sorte que les moyens tirés de son incompétence ne peuvent qu'être écartés.
4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, ainsi, suffisamment motivés.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
7. En l'espèce, M. et Mme A ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des difficultés de santé de leurs enfants G et D, nés prématurément le 11 juin 2021, à 34 semaines d'aménorrhée. Pour refuser la délivrance du titre demandé, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé, d'une part, sur les avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 14 mars 2022 dont il s'est approprié les termes et d'autre part sur son propre examen du bien-fondé des demandes. Dans ces avis, qui comprennent l'ensemble des informations et mentions requises, le collège des médecins de l'OFII indique que, si l'état de santé des enfants D et G nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. S'il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le petit D a présenté à la naissance, prématurée, une insuffisance tricuspide, il ressort notamment du " certificat médical confidentiel à adresser au médecin de l'OFII " établi le
22 décembre 2021 par le médecin de l'hôpital Bichat qui suit l'intéressé qu'il ne bénéficie que d'une surveillance en cardiopédiatrie, ne suit aucun traitement à ce titre et que, sous l'item " stade évolutif de la maladie ", le médecin a mentionné " pas de maladie " et " évolution normale d'un enfant prématuré ". S'agissant du petit G, né au même terme avec un poids de naissance de 1500 grammes, le " certificat médical confidentiel à adresser au médecin de l'OFII " établi le 22 décembre 2021 par le même médecin de l'hôpital Bichat mentionne seulement un " suivi du développement neurologique dans le cadre du réseau à Bichat ", et, sous l'item " stade évolutif de la maladie ", " évolution normale ". Selon ces certificats, aucun des deux enfants ne prend de traitement en dehors de la vitamine D sous la forme " Zyma D " ni ne présente de complications, de limitations fonctionnelles ou d'invalidité. Il ressort seulement d'un certificat médical établi le 25 avril 2022 que l'enfant G est suivi en consultation d'orthopédie à l'hôpital Robert Debré pour " un problème au niveau de son coude ". Les éléments ainsi produits par les requérants ne permettent pas de remettre en cause les avis émis par le collège des médecins de l'OFII au vu desquels le préfet s'est prononcé et selon lesquels le défaut de prise en charge des deux enfants ne devrait pas entraîner pour eux de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si les époux A se prévalent de deux attestations de médecins exerçant en République Démocratique du Congo expliquant la rareté des soins en cardiologie pédiatrique et en orthopédie dans ce pays, ces propos généraux ne sont relatifs qu'aux possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine, qui ne sont pas en litige en l'espèce en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale, et ne permettent ainsi pas de contredire les avis du collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en adoptant les arrêtés en litige, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché son appréciation des conséquences de ces arrêtés sur les requérants ou leurs enfants d'une erreur manifeste. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
9. Les requérants, qui sont rentrés sur le territoire français le 11 mai 2021, soit moins d'un an avant la date des arrêtés attaqués, se prévalent de la présence de plusieurs membres de leur famille en France et notamment de cousins et de tantes. Toutefois, ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 61 ans pour M. A H et de 51 ans pour Mme B épouse A. Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a porté à leur droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Selon l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre situation. "
11. M. et Mme A se bornent à soutenir que le préfet n'apporte pas la preuve qu'ils ne subiront pas de traitements contraires aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine, sans apporter le moindre élément de nature à accréditer un risque pour eux ou leurs enfants d'être exposés à des discriminations, des tortures, des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo. Par suite, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués, en tant qu'ils fixent le pays de renvoi, auraient été pris en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article L. 721-4 de ce code, et seraient à cet égard entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent qu'être écartés.
12. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. "
13. En dernier lieu, pour contester la décision leur faisant interdiction de retour sur le territoire français, M. et Mme A se prévalent des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 631-1 précité du même code. Il ressort toutefois de ces dispositions qu'elles ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion. M. et Mme A, qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français et non d'une décision d'expulsion, ne peuvent, dès lors, utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-1 de ce code. Par suite, ce moyen doit être écarté.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. Leurs conclusions présentées à fins d'injonction sous astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées, par voie de conséquence.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A H, à Mme E B épouse A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère,
et M. Goupillier, premier conseiller,
assistés de Mme Charleston, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
La présidente-rapporteure,
signé
E. Coblence
L'assesseure la plus ancienne,
signé
V. FléjouLa greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2205721 et 220572