Résumé de la décision
M. B A, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour la remise de son titre de voyage, en raison de l'absence de réponse à sa demande initiale. Le préfet a ensuite informé M. A de la convocation pour le 20 février 2023, rendant ainsi la demande sans objet. Par conséquent, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A et a rejeté ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la demande : Le juge a constaté que la demande de M. A avait perdu son objet, car le préfet avait convoqué M. A pour la remise de son titre de voyage avant la décision. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : M. A n'ayant pas recouru à l'aide d'un avocat et n'ayant pas prouvé avoir engagé des frais non compris dans les dépens, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées. Cela souligne l'importance de la preuve des frais engagés pour bénéficier d'une indemnisation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision a appliqué ce principe en constatant que la demande de M. A était devenue sans objet suite à la convocation du préfet.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens, mais seulement si le requérant établit avoir engagé de tels frais. Le juge a rejeté la demande de M. A sur ce fondement, soulignant l'absence de preuve de frais engagés.
> "Les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent donner lieu à une indemnité."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur la constatation de la perte d'objet de la demande de M. A et sur le rejet de ses conclusions d'indemnisation en raison de l'absence de preuve de frais engagés.