Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-07, 2005022

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des servitudes : Le tribunal a également examiné la question des servitudes relatives aux voies ferrées. Il a constaté que la SNCF Réseau avait obtenu une dérogation à la servitude protégeant le domaine public ferroviaire, ce qui a permis de régulariser le vice initialement relevé. Le tribunal a précisé que « le vice, relevé dans le jugement avant-dire droit du 1er février 2022, tiré de la méconnaissance de la servitude relative aux voies ferrées, a été régularisé. »

Interprétations et citations légales

2. Article UF 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Courbevoie : Cet article impose que 10 % de la surface du terrain soit traitée en espaces verts en pleine terre. Le tribunal a constaté que la superficie des espaces verts fournie dans le permis modificatif était conforme à cette exigence, ce qui a permis de conclure à la régularisation du vice.

3. Article L. 152-7 du Code de l'urbanisme : Cet article stipule que seules les servitudes annexées au plan ou publiées peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Le tribunal a noté que la servitude relative aux voies ferrées était bien annexée au plan local d'urbanisme, et que la dérogation accordée par le préfet a permis de respecter cette exigence.

4. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les frais non compris dans les dépens. Le tribunal a rejeté les demandes de M. et Mme C concernant les frais, considérant que la SNCF Réseau n'était pas partie perdante.

En conclusion, le tribunal a jugé que les vices affectant le permis de construire initial avaient été régularisés, ce qui a conduit au rejet de la demande d'annulation de M. et Mme C.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire droit du 1er février 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme C dans l'attente de la notification au tribunal, par le préfet des Hauts-de-Seine et la SNCF Réseau de mesures de régularisation du permis de construire délivré à cette dernière le 5 novembre 2019.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, Mme et M. C, représentés par Me de Mecquenem confirment leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2019, en l'absence de régularisation de celui-ci.

Par des mémoires enregistrés les 5 juillet 2022 et 20 décembre 2022, la SNCF Réseau, représentée par Me Garancher, produit les mesures de régularisation prises, dont un permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 19 décembre 2022.

Elle fait valoir que le permis de construire modificatif régularise les vices affectant le permis de construire initial.

Vu :

- le jugement avant dire droit n° 2005022 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Louvel, rapporteur,

les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique,

et les observations de Me Laugier, représentant la SNCF Réseau.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 5 novembre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la SNCF Réseau un permis de construire pour l'extension du siège de l'Infrapôle Paris-Saint-Lazare. M. et Mme C ont demandé l'annulation de cet arrêté.

2. Par le jugement avant dire droit du 1er février 2022 susvisé, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. et Mme C. Il a imparti un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement, à la SNCF Réseau pour justifier de la délivrance d'un permis régularisant les vices constatés. Le tribunal a, en premier lieu, relevé que le dossier de demande de permis de construire était incomplet en l'absence de mention des espaces traités en pleine terre. En deuxième lieu, il a constaté que les pièces du dossier ne permettaient pas de s'assurer du respect de la servitude relative aux voies ferrées. La SNCF Réseau a déposé une demande de permis de construire modificatif le 1er juillet 2022 en vue de la régularisation des vices relevés par le tribunal. Le préfet des Hauts-de-Seine a fait droit à sa demande, par un arrêté du 19 décembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce à l'issue du sursis à statuer résultant des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de déterminer si le ou les moyens qu'il avait retenus dans son jugement avant-dire droit demeurent fondés. Il doit ainsi, dans tous les cas, se prononcer sur chaque moyen qu'il a jugé fondé et au titre duquel il a mis en œuvre le mécanisme prévu par l'article L. 600-5-1, en tenant compte des circonstances de fait et de droit applicables à la date de la nouvelle décision. Il lui appartient, en outre, d'examiner les moyens invoqués, le cas échéant, par le requérant, dans le délai qui lui a été imparti par le juge, ou en absence de tel délai, jusqu'à la clôture de l'instruction, pour contester la décision modificative qui lui a communiquée, et tenant à ses vices propres ou à l'absence de régularisation.

4. En premier lieu, les dispositions de l'article UF 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Courbevoie exigent que 10 % de la surface du terrain au moins soit traitée en espaces verts en pleine terre.

5. Le formulaire CERFA de demande de permis de construire produit précise, conformément à la demande du tribunal, la superficie des espaces de pleine terre, laquelle correspond, selon le plan de masse - espaces verts, joint à la demande de permis de construire modificatif, à la superficie des espaces verts, soit 660 m2, supérieure à celle minimale de 507 m2 imposée par l'article UF 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le vice tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire en l'absence de mention des espaces traités en pleine terre a été régularisé.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol () ". Des servitudes relatives aux voies ferrées sont annexées au plan local d'urbanisme de Courbevoie et, notamment, celle instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 en vertu de laquelle aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être établie dans une distance de deux mètres du chemin de fer. Il est précisé que cette distance est mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Enfin, l'annexe au plan local d'urbanisme prévoit que lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire le permettent, cette distance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par le préfet.

7. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 mai 2022, joint à la demande de permis de construire modificatif, le préfet des Hauts de Seine a accordé à la SNCF Réseau une dérogation à la servitude protégeant le domaine public ferroviaire en application de l'article L. 2231-9 du code des transports. Par suite, le vice, relevé dans le jugement avant-dire droit du 1er février 2022, tiré de la méconnaissance de la servitude relative aux voies ferrées, a été régularisé.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C et M. C aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2019 du préfet des Hauts-de-Seine doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la SNCF Réseau qui ne sont pas parties perdantes, une somme à ce titre, les conclusions de Mme C et M. C en ce sens doivent être rejetées.

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de ces derniers la somme demandée par la SNCF Réseau au titre des frais non compris dans les dépens que celle-ci a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête formée par Mme C et M. C est rejetée.

Article 2 :Les conclusions de la SNCF Réseau relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A C et M. B C, à la SNCF Réseau,au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. Louvel, premier conseiller,

Mme Zaccaron Guérin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

T. Louvel

Le président,

signé

P. ThierryLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 20050222