Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2021, 14 janvier 2022, 2 mars 2022, 13 décembre 2022 et 11 janvier 2023, M. A B, représenté par Me de Brunhoff, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a imposé le versement de la somme de 49 500 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue aux articles L. 8253-1 et suivants du code du travail et, à titre subsidiaire, qu'un échéancier de paiement lui soit accordé.
Il soutient que :
- sa requête n'est pas tardive ;
- la contribution a été infligée au terme d'une procédure irrégulière ;
- elle repose sur une erreur de qualification juridique des faits ;
- le montant de la contribution est excessif.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un avocat, qu'elle est tardive, que la décision attaquée n'a pas été produite et que la lettre de demande d'observations est dépourvue de caractère décisoire ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Caille, premier conseiller,
- les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,
- les parties n'étant pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 14 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M. A B la somme de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de trois ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation de travailler sur le territoire français le 20 octobre 2020. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation, non pas de la lettre du 26 novembre 2020, qui est dépourvue de caractère décisoire, mais de la décision du 14 janvier 2021.
2. En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code, a employé un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est soumis à l'acquittement d'une contribution spéciale, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider. L'article L. 8271-17 de ce code dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire () sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler () / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.
3. En premier lieu, s'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration précise d'ailleurs désormais que les sanctions " ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ".
4. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution, qui revêt le caractère d'une sanction administrative.
5. Le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction. Si la communication du procès-verbal est demandée alors que la sanction a déjà été prononcée, elle doit intervenir non au titre du respect des droits de la défense mais en raison de l'exercice d'une voie de recours. Un éventuel refus ne saurait alors être regardé comme entachant d'irrégularité la sanction antérieurement prononcée, non plus que les décisions consécutives, même ultérieures, procédant au recouvrement de cette sanction. Il appartient, en tout état de cause, à l'administration, quelle que soit la date à laquelle la communication a été demandée, d'occulter ou de disjoindre le cas échéant, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation de la contribution spéciale et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.
6. En l'espèce, le directeur général de l'OFII a, à l'issue d'une procédure contradictoire, pris le 14 janvier 2021 à l'encontre de M. B la décision de mettre à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. L'intéressé ne soutient ni ne pas avoir été averti de la possibilité de demander une copie de ce procès-verbal, ni en avoir demandé en vain une copie. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.
7. En deuxième lieu, l'administration devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur.
8. Il résulte de l'instruction que M. B fait construire une maison à Chiconi et qu'il a engagé un maçon d'origine comorienne, M. D C, qui séjournait irrégulièrement à Mayotte. Celui-ci a été rejoint sur le chantier par deux autres ressortissants comoriens en situation irrégulière. Si M. B soutient que ceux-ci étaient seulement venus discuter avec leur compatriote, " sans aucun engagement professionnel ", le procès-verbal dressé par les agents de la police judiciaire, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, relève que les trois individus s'affairaient, lors de leur interpellation, à la pose de planches de coffrage et d'étais afin de couler la dalle de béton sur le toit. Si deux d'entre eux déclareront ensuite que c'est le foundi C qui les a fait venir sur le chantier, M. B a reconnu, lors de son audition le 22 octobre 2020, avoir fait appel à M. C et avoir su que celui-ci était venu avec deux autres ouvriers qui seraient rémunérés par M. C en partageant l'argent reçu de M. B pour les travaux. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'OFII a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail en prenant la décision attaquée.
9. En troisième et dernier lieu, M. B soutient que le montant de la sanction prononcée à son encontre est disproportionné au regard de ses ressources financières et de ses charges de famille dès lors qu'il a trois enfants mineurs. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce de nature à justifier de l'existence et la composition de sa famille. Au demeurant, il ne soutient ni même n'allègue avoir demandé un échéancier au comptable public en charge du titre émis à son encontre. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'OFII qui, au demeurant, n'a pas été capable, malgré la demande en ce sens adressée par le tribunal, de justifier de la date de notification de la décision attaquée alors qu'il opposait une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Cornevaux, président,
- M. Caille, premier conseiller ;
- M. Felsenheld, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
Le rapporteur,
P.-O. CAILLE
Le président,
G. CORNEVAUX
Le greffier,
S. HAMADA SAID
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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