Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 et un mémoire, enregistré le 17 septembre 2022 (non communiqué), Mme C, représentée par Me Lambert demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté sa fille F G au collège André Maurois à Neuilly-sur-Seine ;
2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine d'affecter F G au collège Louis Pasteur à Neuilly-sur-Seine ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à Me Lambert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, à elle-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles D. 131-3-1 et D. 211-11 du code de l'éducation, l'administration ayant considéré que le domicile au sens de cet article correspondait à son adresse de domiciliation et non celle de sa résidence effective ;
- elle est également entachée d'un détournement de pouvoir ;
- il n'y a pas de non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que le recours en annulation a perdu son objet, dès lors qu'en application de l'ordonnance du 9 août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononçant la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2022, la directrice académique de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a procédé à l'inscription de la fille de la requérante au collège Louis Pasteur.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés n° 2210705 du 9 août 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Louvel, rapporteur,
- les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, a déposé, le 30 mars 2022, une demande de dérogation auprès des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine aux fins d'inscription de sa fille, F G, en classe de sixième pour l'année scolaire 2022-2023 au collège Louis Pasteur à Neuilly-sur-Seine. Par courrier en date du 7 juin 2022, la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine lui a notifié l'affectation de sa fille au collège André Maurois à Neuilly-sur-Seine. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
3. Par ailleurs, une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative.
4. En l'espèce, la rectrice de l'académie de Versailles fait valoir que la directrice académique de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a procédé à l'inscription de la fille de la requérante au collège Louis Pasteur, donnant ainsi satisfaction à Mme C, ainsi qu'elle en a été informée le 19 août 2022. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que cette affectation a été prononcée sur injonction du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son ordonnance susvisée du 9 août 2022. Dès lors, cette mesure présente, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé et ne saurait avoir pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022. Par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par la rectrice de l'académie de Versailles doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur () ".
6. Pour prononcer l'affectation de la jeune F en classe de sixième au collège André Maurois à Neuilly-sur-Seine pour l'année scolaire 2022-2023, le directeur académique de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que, le 12 octobre 2021, Mme C avait élu domicile au centre communal d'action social (CCAS) de Neuilly-sur Seine et que la capacité d'accueil du collège Louis Pasteur, dans lequel l'intéressée avait demandé l'inscription de sa fille, était atteinte. Toutefois, il ressort de pièces du dossier, notamment du document intitulé " fiche de liaison en vue de l'affectation en 6e dans un collège public " signé par Mme C le 30 mars 2022, que la requérante a expressément indiqué à cette occasion que l'adresse du CCAS de Neuilly-sur-Seine, identifiée comme celle de l'élève, n'était qu'une adresse de correspondance et qu'il convenait de la corriger en tenant compte de son hébergement chez Mme B, 9 ter rue de Rouvroy à Neuilly-sur-Seine. Il ressort également des mentions manuscrites figurant sur cette fiche que la requérante a produit à cette occasion une attestation et un justificatif de son véritable lieu de résidence. Dans ces circonstances, et alors qu'il ressort en outre des pièces du dossier que Mme C a mis fin à sa domiciliation au CCAS de Neuilly-sur-Seine, en procédant à l'affectation de la jeune F dans un collège au vu de son adresse de domiciliation et non de celle de sa résidence, la directrice académique de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 juin 2022 par laquelle la directrice académique de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté F G au collège André Maurois, doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".
9. Il résulte de l'instruction que la directrice académique de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a procédé à l'affectation de F G au collège Louis Pasteur le 19 août 2020. Dès lors, l'annulation de la décision du 7 juin 2022 affectant F G au collège André Maurois n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
10. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Lambert, avocat de Mme C, de la somme de 1200 (mille deux cents) euros au titre de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 7 juin 2022 par laquelle la directrice académique de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté F G au collège André Maurois est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à Me Lambert, avocat de Mme C, la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Me Lambert et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
M. D et M. A, premiers conseillers,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Le rapporteur,
signé
T. D
Le président,
signé
P. ThierryLa greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22113962