Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-07, 2302702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences des décisions annulées : En annulant l'arrêté du 10 février 2023, le tribunal a également annulé les décisions connexes, y compris l'interdiction de retour sur le territoire français et l'assignation à résidence, considérant que ces mesures découlaient directement de l'obligation de quitter le territoire.

3. Injonction au préfet : Le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui permettant ainsi de travailler en attendant la décision administrative.

Interprétations et citations légales

> "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-3)

2. Conséquences de l'annulation : L'article L. 614-16 du même code stipule que si la décision d'obligation de quitter le territoire est annulée, l'étranger doit recevoir une autorisation provisoire de séjour. Le tribunal a appliqué cette disposition pour garantir que M. A puisse rester en France pendant que son cas est réexaminé.

> "Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (...) et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-16)

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de l'urgence de la situation, conformément à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau, soit par la juridiction compétente." (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20)

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les lois en vigueur pour protéger les droits de M

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une période de quarante-cinq jours.

Il soutient que la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle dès lors qu'il est arrivé en France à l'âge de 12 ans, qu'il vit avec sa mère et qu'il est dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de sa requête.

Il fait valoir que :

- il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2023 :

- le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ;

- les observations de Me Zekri, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande, en outre, au tribunal :

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

d'annuler les décisions fixant le pays de destination et d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Il soutient, en outre, que :

la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ;

elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

elle méconnait les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'entrée sur le territoire français des étrangers avant l'âge de 13 ans.

- les observations de M. A lui-même, qui soutient qu'il est arrivé en France à l'âge de 12 ans, qu'il vit avec sa mère et qu'il n'a pas d'attaches dans son pays d'origine ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 23 octobre 2003, est entré en France le 25 décembre 2015. Il a été mis en possession d'un document de circulation pour mineur valable du 25 février 2019 au 24 février 2024. Il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité d'étranger entré sur le territoire français avant l'âge de 13 ans. Par un arrêté du 10 février 2023, notifiée le 27 février suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du 27 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation à résidence. M. A demande l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'étendue du litige :

4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Et, aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. ".

5. En l'espèce, M. A a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 février 2023. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions notifiées le même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et fixant le pays de renvoi. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2023 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, en l'espèce, il n'y a pas lieu de renvoyer en formation collégiale l'examen de la légalité de cette décision relative au séjour comme le demande en défense le préfet des Hauts-de-Seine, dès lors que, par la requête susvisée, M. A demande au tribunal l'annulation des seules décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 25 décembre 2015, à l'âge de 12 ans, et y réside habituellement depuis cette date. Il suit de là qu'en prenant à son encontre la mesure d'éloignement contestée, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'illégalité.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, celle fixant le pays de destination et de celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de la décision du 27 février 2023 portant assignation à résidence de l'intéressé dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

10. Le présent jugement n'implique pas que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à M. A un titre de séjour. En revanche, il résulte des dispositions précitées qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

11. La circonstance que le requérant ait été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut avoir pour effet et alors qu'aucune demande chiffrée n'a été effectuée en ce sens, de condamner l'Etat à verser au conseil du requérant une quelconque somme au titre de la loi sur l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 février 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français de M. A, lui refuse le bénéfice d'un délai de départ volontaire, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, est annulé.

Article 3 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 février 2023 portant assignation à résidence de M. A est annulé.

Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

La magistrate désignée,

signé

Z. SaïhLe greffier,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23027020