Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-08, 2203336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a relevé que la créance contestée avait été annulée par le conseil départemental avant l'enregistrement de la requête. Cela a conduit à la conclusion que la demande de M. B était dépourvue d'objet dès son origine. Le tribunal a ainsi affirmé que "la requête de M. B était dépourvue d'objet dès son origine", ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité de la requête : La décision du tribunal repose sur le fait que la créance contestée avait été annulée avant l'enregistrement de la requête. Cela est en accord avec le principe selon lequel une demande doit avoir un objet pour être recevable. Le tribunal a donc appliqué le principe de l'irrecevabilité en raison de l'absence d'objet, ce qui est une interprétation classique du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'accès à l'aide juridictionnelle tout en respectant les principes d'irrecevabilité des demandes dépourvues d'objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. A B, représenté par

Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le titre exécutoire du 22 octobre 2021 par lequel la paierie départementale des Hauts-de-Seine a mis en recouvrement la somme de 693, 33 euros ;

3°) de le décharger des sommes dues ;

4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S'agissant du titre exécutoire :

-il est signé par une autorité incompétente ;

-il est insuffisamment motivée et n'indique pas sa base de liquidation ;

-l'indu qu'il met en recouvrement est infondé ;

S'agissant de la demande de remise gracieuse :

-il n'a pas les moyens de s'acquitter des sommes dues.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu dans l'instance, dès lors que la créance en litige a été remise par une décision du 22 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a été destinataire le 1er février 2022 d'un titre émis et rendu exécutoire le 22 octobre 2021 par la paierie départementale des Hauts-de-Seine d'un montant de 693,33 euros et relatif à un trop perçu de revenu de solidarité active. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet acte de poursuite ainsi que la décharge ces sommes dues.

2. En premier lieu, l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. En second lieu, il résulte de l'instruction que la créance en litige a fait l'objet d'une remise totale par une décision du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 22 février 2022, antérieurement à l'enregistrement de la requête. Par suite, la requête de M. B était dépourvue d'objet dès son origine. Elle est, par suite, irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et le département des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Robert, premier conseiller,

M. Dupin, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

F. Dupin

Le président,

signé

T. Bertoncini

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203336