Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-08, 2214240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'injonction et d'astreinte : Étant donné que les décisions initiales avaient été abrogées, les demandes d'injonction et d'astreinte étaient également rejetées. Le tribunal a précisé que « par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la présente requête doivent également être rejetées. »

3. Absence de droit à indemnisation : Le tribunal a également rejeté les demandes d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 761-1, soulignant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie a obtenu gain de cause ». Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'indemnisation.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions du préfet étaient initialement fondées sur ce code, notamment les articles relatifs aux conditions de séjour des étrangers. Cependant, l'abrogation des décisions a rendu ces dispositions inapplicables dans le cadre du litige.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'abrogation des actes administratifs dans le droit français, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur les recours judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Walther, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- la décision est entachée d'un vice de procédure, en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est illégale en ce qu'elle tire son fondement d'une décision de refus de séjour elle-même illégale ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est illégale en ce qu'elle tire son fondement d'une décision de refus de séjour elle-même illégale ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu, la décision en litige ayant été abrogée.

Un mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2023, a été produit par M. A postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-sénégalais du 1er août 1995 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Une note en délibéré, enregistrée le 15 février 2023, a été produite par Me Walther dans l'intérêt de M. A et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 4 septembre 1983, est entré sur le territoire français le 14 octobre 2011 sous couvert d'un visa court séjour. Par une demande en date du 1er février 2022, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 4-42 de l'accord franco-sénégalais du 1er août 1995. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a abrogé les décisions en litige par un arrêté du 9 février 2023. Le présent litige étant par suite dépourvu d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la présente requête doivent également être rejetées.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Robert, premier conseiller,

M. Dupin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

F. Dupin

Le président,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2214240