Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-09, 2213777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction principale : Le tribunal a également noté qu'aucun moyen fondé ne permettait de faire droit à la demande d'injonction principale de Mme B, ce qui a renforcé la décision de non-lieu.

3. Frais de justice : En raison des circonstances de l'affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner le versement de 1 500 euros à Mme B, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que Mme B ait invoqué des violations potentielles de ses droits en vertu de cette convention, le tribunal a jugé que l'abrogation de l'arrêté rendait ces arguments sans objet dans le cadre de la décision.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'abrogation de l'arrêté contesté, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer, tout en reconnaissant le droit de Mme B à une indemnisation pour les frais de justice engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 16 janvier 2023, Mme D B, représentée par Me Tall, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident ou une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 de ce même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elles sont illégales par exception d'illégalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures.

Un second mémoire en défense a été enregistré le 13 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 1er juin 1961, indique être entrée en France le 7 décembre 2018, munie d'un visa Schengen " ascendant non à charge " valable du 28 novembre 2018 au 26 mai 2019. Le 14 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet en défense :

2. Par un arrêté du 31 janvier 2023, l'arrêté attaqué a été abrogé en toutes ses dispositions. Si cet arrêté d'abrogation n'est pas devenu définitif, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors qu'aucun moyen fondé, en l'état de l'instruction, ne permet de faire droit à la demande d'injonction principale présentée par Mme B, de prononcer un non-lieu d'expédient à statuer sur sa requête.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Oriol, présidente,

Mme C et M. Sitbon, conseillers,

Assistés de Mme Ricaud, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le rapporteur,

Signé

J. A

La présidente,

Signé

C. Oriol La greffière,

Signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière