Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-10, 2008968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation de l'avocat : Le tribunal a également statué sur la question des frais d'avocat, en décidant que l'État devait verser une somme de 1 000 euros à Me Abdennour, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais d'avocat de la partie gagnante. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour ordonner à l'État de verser une indemnité à l'avocate de M. B, en précisant que cette somme est due sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article régit l'aide juridictionnelle et précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent être indemnisés. Le tribunal a fait référence à cette loi pour justifier le versement de 1 000 euros à Me Abdennour, soulignant ainsi l'importance de l'accès à la justice et de la protection des droits des justiciables.

En somme, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif en matière d'asile, tout en garantissant le droit à l'assistance juridique pour les requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Abdennour, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 23 juillet 2020, par laquelle par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale " et de lui remettre une attestation d'asile portant la mention " procédure normale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Abdennour, sous réserve que celle-ci renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'État.

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Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M. B.

Par une décision en date du 2 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure.

Par lettres en date du 7 février 2023, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office et tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B, dès lors que, par une décision en date du 27 août 2021, postérieure à la décision contestée, la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort de la pièce jointe aux écritures du préfet des Hauts-de-Seine, que, par une décision en date du 27 août 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. B. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B doivent être regardées comme devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Abdennour, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'État versera à Me Abdennour, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

K. KELFANI

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

F.-X. PROSTLa greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.