Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 13 mars 2020 sous le numéro 2003185, Mme B A, représentée par Me Ogier, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel l'adjointe au chef de section des catégories C du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi que du ministère des sports l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 17 octobre 2019 au 16 avril 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la signataire de l'arrêté en litige n'avait pas compétence pour ce faire ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition du comité médical saisi pour avis ;
- l'arrêté est illégal compte tenu de son caractère rétroactif ;
- l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- l'arrêté est illégal dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête a perdu son objet dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté en date du 6 juillet 2020 ;
- les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 12 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2021.
II. Par une ordonnance n° 2018278 du 20 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour Mme B A.
Par cette requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le numéro 2101000, les 19 juin et 3 septembre 2022, Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler le courrier du 10 août 2020 par lequel le sous-directeur de la gestion administrative et de la paie du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a informée de l'émission d'un titre de perception à son encontre d'un montant de 234,77 euros au titre de l'indu de traitement ;
3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 243,77 euros ;
4°) d'annuler la mise en demeure émise à son encontre le 25 avril 2022 valant commandement de payer la somme de 257,77 euros ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le signataire de la décision du 10 août 2020 n'avait pas compétence pour ce faire ;
- l'ordre de versement est irrégulier dès lors qu'il ne précise pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- l'ordre de versement a été adopté en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'ordre de versement repose sur une créance infondée dès lors que le placement en disponibilité d'office d'un agent pour raison de santé n'implique pas de perte de rémunération.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du courrier du 10 août 2020 dès lors que cet acte, qui constitue une mesure préparatoire du titre exécutoire émis le 17 décembre 2020, n'est pas susceptible de recours et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure émise le 25 avril 2022 en l'absence de contestation préalable de cet acte devant le directeur régional des finances publiques en application des dispositions des articles 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales.
Mme A a produit des observations enregistrées les 30 janvier 2023 en réponse à ces moyens relevés d'office.
III. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le numéro 2108011, les 21 juin, 20 août 2021 et 15 septembre 2022, Mme A demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises dans le déroulement de sa carrière ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'Etat a commis diverses fautes dans le déroulement de sa carrière : une première faute pour l'avoir placée et maintenue en position irrégulière à la suite de l'expiration de ses droits à congés de longue durée ; une seconde faute en raison de l'absence de mise en œuvre dans un délai raisonnable de la procédure de mise à la retraite pour invalidité ; une troisième faute en raison des dysfonctionnements commis dans le cadre de son indemnisation mensuelle ;
- elle a subi un préjudice financier qu'elle évalue à la somme de 10 000 euros ;
- elle demande le versement de la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat n'a été commise dans le déroulement de la carrière de Mme A ;
- à titre subsidiaire, la réalité des préjudices dont la requérante demande réparation n'est pas établie.
Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, adjointe administrative principale née le 21 février 1963, a été placée en congé de longue maladie du 17 janvier 2013 au 16 octobre 2014 puis en congé de longue durée du 16 octobre 2014 au 17 octobre 2019. Par un arrêté du 28 octobre 2015, l'intéressée a été rétroactivement placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 17 octobre 2019 au 16 avril 2020. Par une première requête enregistrée sous le numéro 2003185, elle a demandé au tribunal d'annuler cette décision. Par un courrier du 10 août 2020, le sous-directeur de la gestion administrative et de la paie du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministère des solidarités et de la santé ainsi que du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a informée de l'émission à venir d'un titre de perception à son encontre d'un montant de 234,77 euros au titre de l'indu de traitement. Par une deuxième requête enregistrée sous le numéro 2101000, Mme A demande au tribunal, d'une part, d'annuler cet acte du 10 août 2020 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 243,77 euros et, d'autre part, d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 25 avril 2022 portant sur un montant de 257,77 euros. Enfin, par une troisième requête enregistrée sous le numéro 2108011, Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par son employeur dans la gestion de sa carrière et de sa situation administrative.
2. Les trois requêtes susvisées présentent à juger des questions concernant le même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la requête n° 2003185 :
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels il doit être statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
4. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 janvier 2020 attaqué par lequel Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 17 octobre 2019 au 16 avril 2020 a été retiré par un arrêté du 6 juillet 2020 adopté par la cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de catégories B et C du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi que du ministère des sports. Dans ces conditions et dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 6 juillet 2020 est devenu définitif, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2020 présentées par Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées à l'encontre de cet acte.
Sur la requête n° 2101000 :
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels il doit être statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation :
S'agissant des conclusions à fin d'annulation du courrier du 10 août 2020 :
7. La lettre par laquelle l'administration informe un agent qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours.
8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a reçu, le 7 septembre 2020, un courrier daté du 10 août 2020 aux termes duquel le sous-directeur de la gestion administrative et de la paie du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports l'a informée qu'elle avait perçue un indu de rémunération et qu'un titre de perception d'un montant de 234,77 euros précisant les modalités de recouvrement serait, à cet égard, édité par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et lui serait prochainement adressé. Il en résulte que ce courrier, qui constitue une simple mesure préparatoire à l'édiction d'un titre, n'emporte par lui-même aucune conséquence de fait ou de droit à l'égard de la requérante et ne lui fait pas grief. Par suite, Mme A, qui verse par ailleurs aux débats le titre de perception émis à son encontre le 17 décembre 2020 pour un montant de 234,77 euros, n'est pas recevable à demander l'annulation du courrier du 10 août 2020.
S'agissant des conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure du 25 avril 2022 :
9. Aux termes du premier alinéa de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique: " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre ". L'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; / b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial ". L'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ".
10. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 25 avril 2022, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France a émis à l'encontre de Mme A une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 234,77 euros, majorée d'une somme complémentaire de 23 euros, au motif que cette dernière ne s'était pas acquittée, dans les délais prévus, du paiement de la somme visée par le titre de perception du 17 décembre 2020 mentionné au point 8. Cette mise en demeure précisait par ailleurs qu'elle pouvait faire l'objet d'une contestation auprès du directeur des finances publiques dans un délai de deux mois suivant sa notification. Si la date exacte de notification de cette mise en demeure n'est, en l'état du dossier, pas connue, cette notification a nécessairement été effectuée au plus tard le 19 juin 2022, date à laquelle Mme A a produit la mise en demeure en litige dans le cadre de la présente instance. Mme A, qui n'établit ni même n'allègue avoir, préalablement à la contestation de cette mise en demeure devant le tribunal, formé une demande de réclamation préalable en application de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, fait valoir qu'elle aurait adressé une telle réclamation par courriel en date du 30 janvier 2023. Dans ces conditions, en l'absence de présentation de sa réclamation dans les deux mois suivant la notification de la mise en demeure en application des dispositions visées au point 9, Mme A n'est pas recevable à en demander l'annulation devant le juge. Il s'ensuit que les conclusions formées par Mme A tendant à l'annulation de la mise en demeure du 25 avril 2022 doivent être rejetées.
En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge :
11. En conséquence de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, les conclusions à fin de décharge formées par celle-ci ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la requête n° 2108011 :
12. Mme A soutient qu'à la suite de fautes commises dans le déroulement de sa carrière et dans la gestion de sa situation administrative, elle a subi un préjudice financier qu'elle évalue à 10 000 euros ainsi qu'un préjudice moral dont elle demande réparation à hauteur de 6 000 euros. A supposer les fautes alléguées établies, il appartient à Mme A de démontrer la réalité des préjudices dont elle demande réparation.
13. En premier lieu, Mme A soutient qu'elle a subi un préjudice financier au motif qu'elle n'a pas été en mesure de percevoir sa pension de retraite pour invalidité à l'issue de l'expiration de ses droits à congés de longue durée. Il est toutefois constant que, depuis le 17 octobre 2019, l'intéressée continue de percevoir un demi-traitement de la part de son employeur et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion fait valoir, sans être contredit, que les sommes qui sont versées à Mme A à ce titre sont supérieures aux montants des pensions de retraite auxquelles celle-ci pourrait prétendre. Si la requérante soutient en outre qu'elle ne parvient pas à obtenir de prestations compensatoires de la part de la caisse d'allocations familiales ni à bénéficier de l'allocation adulte handicapé, elle ne produit aucun document de nature à l'établir. Enfin, si Mme A fait valoir que les services des impôts se seraient fondés sur un montant erroné de revenus pour établir le montant de ses impositions au titre de l'année 2020, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle a été amenée à payer des impôts pour l'année en cause. En raison du caractère déclaratif de l'impôt sur le revenu, il était en tout état de cause loisible pour cette dernière de modifier, en cas d'erreur, le montant des revenus réellement perçus. Dans ces conditions, Mme A ne démontre pas la réalité du préjudice financier dont elle demande réparation.
14. En second lieu, si Mme A soutient qu'elle a été psychologiquement fragilisée en raison de défaillances dans la gestion de sa situation administrative, elle ne produit aucune pièce de nature à établir l'existence du préjudice moral dont elle fait état.
15. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de fautes, que les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 000 euros doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme A présentée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle dans les affaires enregistrées sous les numéros 2003185 et 2101000.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2003185 présentée par Mme A.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme A sous le n° 2101000 est rejeté.
Article 4 : La requête présentée par Mme A sous le n° 2108011 est rejetée.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Ogier, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France.
Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère
M. Goupillier, premier conseiller,
assistés de Mme Charleston, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le rapporteur,
signé
C. C La présidente,
signé
E. Coblence
La greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne au ministre de ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2101000 et 2108011