Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-10, 2301417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Le juge a reconnu que la mesure sollicitée était utile, car l'obtention d'un rendez-vous était indispensable pour l'enregistrement de la demande de titre de séjour. Il a affirmé que "la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".

3. Circonstances particulières : Le juge a noté que M. C avait justifié de circonstances particulières, notamment sa présence continue en France depuis 2017 et son statut de travailleur, ce qui a renforcé la nécessité d'obtenir rapidement un rendez-vous.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue par des mesures provisoires. Le juge a interprété cette disposition pour justifier l'urgence de la situation de M. C, en soulignant que "la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande a des conséquences sur son droit à se maintenir en France".

3. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que, pour établir l'urgence, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières. Dans le cas de M. C, il a été établi que "la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée doit ainsi être regardée comme remplie".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse approfondie des droits de M. C en tant qu'étranger en France, des conséquences de l'absence de titre de séjour régulier, et des dispositions légales qui permettent d'agir rapidement pour protéger ces droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. C, représentée par Me Debbagh, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à son droit de voir sa demande d'admission exceptionnelle au séjour examinée par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, et que l'absence d'un titre de séjour régulier risque de lui faire perdre définitivement son contrat de travail et la maintient dans une situation de précarité ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

- le code d'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain, né le 10 juillet 1993, est entré régulièrement en France le 28 juillet 2017. Il fait valoir qu'il y réside de manière continue et y travaille depuis cette date en produisant des éléments de preuve de sa présence en France et notamment une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 13 septembre 2018, valable jusqu'au 13 septembre 2021. Il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour envoyée au préfet des Hauts-de Seine le 22 juin 2022.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction que M. C a, depuis le 22 juin 2022, tenté, en vain et après de nombreuses relances n'ayant pas été effectuées la même semaine, d'obtenir un rendez-vous auprès la préfecture des Hauts-de-Seine, afin d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour envoyée à la préfecture le 22 juin 2022. Il établit par ailleurs par les pièces qu'il produit avoir été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle en tant que travailleur saisonnier de septembre 2018 à septembre 2021 et n'avoir pas cessé de travailler depuis son arrivée en France en juillet 2017. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, à la date et au fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle, le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous pour que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement. La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. C doit ainsi être regardée comme remplie, de même que la condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre d'effectuer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à M. C me de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 mars 2023

Le juge des référés,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23017172