Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-10, 2301966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liens en France : Bien que M. A ait exprimé le souhait de voir sa demande d'asile examinée en France, le tribunal a noté qu'il ne fournissait aucun élément prouvant des liens significatifs avec la France. Par conséquent, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du même règlement.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n°604/2013 - Article 17 : Cet article permet à un État membre de décider d'examiner une demande d'asile même si cela ne lui incombe pas selon les critères établis. Le tribunal a noté que M. A ne démontrait pas de liens en France, ce qui a conduit à la conclusion que "l'autorité préfectorale, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de compétence."

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de la décision du préfet, en se fondant sur les dispositions du règlement européen concernant la responsabilité des États membres dans le traitement des demandes d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile.

Il soutient vouloir rester en France car il maitrise la langue française contrairement à la langue espagnole, pays où il n'a pas sollicité l'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en communiquant les pièces constitutives du dossier du requérant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné ;

- Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 19 mai 1986 est entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 novembre 2022. Le 23 décembre 2022, il a déposé une demande d'asile. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient précédemment été relevées par les autorités espagnoles. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays le 9 janvier 2023, a été acceptée le 17 janvier 2023. Par un arrêté du 6 février 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Si M. A fait valoir qu'il n'a pas sollicité l'asile en Espagne, la décision attaquée a été prise au visa de l'article 13 du règlement n°604/2013 au motif qu'il avait été identifié en Espagne avant de solliciter l'asile en France.

3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

4. M. A fait valoir qu'il veut voir sa demande d'asile examinée en France. Toutefois, ce dernier, qui est entré récemment en France, ne produit aucun élément de nature à démontrer les liens qu'il aurait en France. Partant l'autorité préfectorale, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de compétence prévue à l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 février 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. CLe greffier,

signé

M. D La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23019662