Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-10, 2301826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Mme A a soutenu que l'obtention d'un rendez-vous était indispensable pour obtenir le récépissé. Le juge a considéré que la convocation fournie par le préfet répondait à cette nécessité, rendant la demande initiale caduque.

3. Désistement pur et simple : Le juge a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui ne posait aucun obstacle à son acceptation. Cela a conduit à la décision de donner acte de son désistement.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et droit à la vie privée : Bien que Mme A ait invoqué l'urgence de sa situation, le juge a noté que la convocation fournie par le préfet répondait à ses besoins, ce qui a atténué l'argument d'urgence. Cela montre que le juge a pris en compte la réalité des faits et l'évolution de la situation.

3. Droit administratif et recours : La décision met en lumière le cadre juridique dans lequel les demandes de titre de séjour sont traitées, en soulignant que les mesures administratives doivent être respectées et que les recours doivent être fondés sur des éléments concrets et actuels.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse des faits et des arguments présentés, tout en respectant les dispositions légales applicables. Le désistement de Mme A a été accepté sans réserve, conformément aux règles établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à compter de la notification de la présente ordonnance, une convocation afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer à cette occasion un récépissé l'autorisant à séjourner en France';

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- sa demande est urgente en ce que l'absence de récépissé le place dans une situation précaire et contrevient au respect de sa vie privée et familiale, alors que son dossier de demande de titre de séjour a été accepté comme étant complet ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour obtenir le récépissé ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué au tribunal la convocation de Mme A pour le mardi 16 mai 2023 à 09h45 afin de finaliser sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-président des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, 10 mars 2023

Le juge des référés,

signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0