Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-13, 2301228

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante : Le tribunal a également noté que l'arrêté était insuffisamment motivé, ce qui constitue une violation des droits de M. C, notamment son droit d'être entendu.

3. Conséquences des décisions : Étant donné que la décision d'obligation de quitter le territoire était illégale, toutes les décisions qui en découlaient (refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour) étaient également illégales.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a souligné que le non-respect du droit d'être entendu constitue une violation des droits fondamentaux de l'individu, ce qui est en contradiction avec les principes de la justice administrative.

3. Injonction et astreinte : En vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois, sans astreinte, ce qui montre une volonté de protéger les droits de l'individu tout en respectant les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation stricte des droits des étrangers en France, en particulier ceux qui ont des liens historiques et personnels avec le pays, tout en soulignant l'importance de la motivation des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 21 janvier 2023, et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 30 janvier 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 mars 2023, M. A C, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, à compter de la notification du présent jugement.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise en violation de son droit d'être entendu ;

- elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il établit être présent sur le territoire depuis l'âge de 13 ans ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole le droit d'asile, dès lors qu'on ne lui a pas délivré d'attestation de demande d'asile ;

Sur les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays a destination duquel il doit être renvoyé et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

- elles sont illégales, dès lors qu'elles ont été prises sur le fondement d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français elle-même illégale ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 :

- le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mesure d'inscription du requérant dans le système d'information Schengen ;

- et les observations de Me Parastatis, avocate commis d'office, représentant M. C, précisant qu'étant commise d'office, elle renonce à la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et demande de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, en cas d'annulation de l'arrêté attaqué, le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et conclut en outre aux mêmes fins par les mêmes moyens et que l'arrêté attaqué en entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant russe né le 3 aout 1999, est entré sur le territoire français en 2010, selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 janvier 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de la Cour d'appel de Paris, le 22 janvier 2023, que M. C justifiait, à la date de la décision attaquée, d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans au moins. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait édicter à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire sans méconnaître les dispositions précitées. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être accueilli.

4. La décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, les autres décisions de l'arrêté en litige, portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont, par voie de conséquence, illégales.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation personnelle de M. C dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Parastatis en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 janvier 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Parastatis en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Parastatis et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

M. B La greffière,

Signé

S. Hervé-Agbodjan

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.