Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-13, 2301485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intégration sociale insuffisante : Bien que M. C ait affirmé être intégré à la société française et travailler dans la restauration, il n'a pas fourni de preuves concrètes de son emploi ou de son intégration. Le tribunal a noté : "il admet ne détenir aucune autorisation et n'être soumis à aucun contrat de travail."

3. Conformité avec la législation : Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention, car les éléments présentés par M. C ne justifiaient pas une protection de sa vie privée et familiale en France.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est implicite que les décisions d'expulsion doivent être prises en tenant compte des droits fondamentaux, mais aussi des circonstances individuelles des requérants.

3. Évaluation des preuves : Le tribunal a souligné l'importance de la charge de la preuve, indiquant que M. C devait fournir des éléments concrets pour soutenir ses allégations d'intégration et d'attaches familiales. Le jugement mentionne : "il ne produit aucune pièce permettant de l'établir."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une évaluation rigoureuse des faits présentés par M. C, en mettant en balance ses droits au regard de la législation sur l'immigration et les exigences de preuve en matière d'attaches familiales et d'intégration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit toutes pièces utiles au dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ;

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, de nationalité algérienne, né le 7 mai 1993, est entré sur le territoire français en septembre 2018, selon ses déclarations, et s'y est ensuite maintenu irrégulièrement. Par un arrêté du 31 janvier 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale ".

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté attaqué, ainsi que du procès-verbal d'audition en date du 31 janvier 2023, que le requérant a déclaré être célibataire et sans enfant et ne pas détenir d'attaches familiales sur le territoire français. En outre, s'il allègue, d'une part, occuper de manière effective un emploi dans la restauration depuis deux ans en tant que pizzaiolo, il admet ne détenir aucune autorisation et n'être soumis à aucun contrat de travail, et que, d'autre part, il est intégré à la société française, ce dernier ne produit aucune pièce permettant de l'établir. En conséquence, il résulte de ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 janvier 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

M. A La greffière,

Signé

S. Hervé-Agbodjan

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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