Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-13, 2302261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce, ce qui montre une reconnaissance des frais engagés par la requérante pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé est de nature subsidiaire, ce qui signifie qu'il ne peut être utilisé que lorsque les mesures demandées ne peuvent pas être obtenues par d'autres voies. Il a souligné que « le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. »

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice. Le juge a appliqué cette disposition en accordant 1 000 euros à Mme C, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de droit administratif concernant les mesures d'urgence et la prise en compte des frais de justice dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 février, 2 et 3 mars 2023, Mme A C veuve B, représentée par Me Emessiene, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme C veuve B afin de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a délivré à Mme C veuve B une convocation en préfecture pour le 6 mars 2023 à 15 heures 45, afin qu'un récépissé de demande de renouvellement de son titre pluriannuel lui soit délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C veuve B, ressortissante camerounaise née en 1944, fait valoir que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, déposé le 16 septembre 2021, a été mis en instruction le 20 avril 2022, et qu'elle n'a pas été mise en possession d'un récépissé. Par la présente requête, Mme C veuve B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à Mme C veuve B l'invitant à se rendre en préfecture le 6 mars 2023 aux fins de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. Si la requérante soutient qu'elle ne peut se rendre à cette convocation et demande au juge des référés de la reporter au 15 mars 2023, elle n'établit pas son incapacité à honorer le rendez-vous fixé par les services de la préfecture. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de convocation pour la délivrance d'un récépissé, qui ont perdu leur objet.

Sur les frais du litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de convoquer Mme C veuve B afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale ".

Article 2 : L'Etat versera à Mme C veuve B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 mars 2023.

Le juge des référés,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.