Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 février et le 13 mars 2023, M. B, Mme E, Mme C, le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), le syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU), représentés par Me Lucas, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 10 février 2023 par laquelle le conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a autorisé la désaffectation, le déclassement et la vente des terrains cadastrées section AH 166, AH 309 et AH 310, a autorisé l'achat de la parcelle AH 307 à l'Etat et la vente de celle-ci à des promoteurs ;
2°) d'enjoindre au président directeur général du CNRS de suspendre toutes mesures de désaffectation et de déclassement des parcelles de son domaine public, la signature de l'acte d'achat de la parcelle AH 307 à l'Etat et la signature de l'acte de vente des parcelles AH 307, AH 309, AH 310 et AH 166 à la société Vinci Ile-de-France et Kaufman et Broad développement ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de suspendre toutes mesures de désaffectation et de déclassement de sa parcelle AH 307 ;
4°) mettre à la charge du CNRS la somme de 5 000 euros, à verser aux syndicats requérants, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt à agir en tant que représentants syndicaux et membres du conseil d'administration du CNRS, que les décisions attaquées entrainent une rupture de la continuité du service et un dysfonctionnement grave de ce dernier et que la délibération attaquée est un acte détachable d'un contrat de droit privé dépourvu de clause exorbitante de droit commun ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la mise en œuvre de la délibération contestée portera atteinte au fonctionnement et à la continuité des services présents sur le site sans que des solutions de relogement n'aient été anticipées, que la délibération contestée emporte une vente et un achat irréguliers, que la cession irrégulière des parcelles aura des conséquences non négligeable pour le domaine public, que l'achat de la parcelle AH 307 à l'Etat par le CNRS emporte des conséquences financières importantes sur le budget du CNRS et que le début de travaux de démolition commencera le 16 mars 2023, le lendemain de la vente des parcelles ;
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
Sur le conseil d'administration du 10 février 2023 :
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les membres du conseil d'administration du CNRS n'ont reçu que tardivement les actes nécessaires à la prise de décision ;
Sur l'acceptation de l'achat de la parcelle AH 307 :
- elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors que le montage litigieux opère un achat d'un bien du domaine public de l'Etat et prévoit sa vente à une personne privée afin de détourner la procédure de publicité et de mise en concurrence de l'article R. 3211-2 du code de la propriété des personnes publiques ;
- elle viole le principe d'inaliénabilité du domaine public en méconnaissance de l'article L. 3111-1 du code de la propriété des personnes publiques, dès lors que la cession de la parcelle AH 307 par l'Etat n'intervient pas pour les nécessités du service public mais dans le seul but d'une revente à des personnes privées ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'utilité d'acquérir la parcelle AH 307 dès lors que le CNRS n'avait aucun intérêt de s'appauvrir pour l'acquérir ;
Sur la désaffectation par anticipation :
- elle est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 2114-2 du code de la propriété des personnes publiques dès lors qu'aucune étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa lié à la désaffectation n'a été réalisée ;
- elle méconnait les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du code de la propriété des personnes publiques dès lors que la vente du domaine public du CNRS constitue une vente directe et non un simple compromis et que la désaffectation des biens du CNRS n'a de contrepartie que le prix de vente, inférieur à leur valeur vénale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le délai désaffection des biens du CNRS en méconnaissance de l'article L. 2114-2 du code de la propriété des personnes publiques dès lors que la libération effective des emprises est prévu le 15 mars 2023, ce qui entraine une rupture dans la continuité du service faute de programme de relocalisation réfléchi et cohérent ;
Sur la cession des parcelles aux promoteurs :
- elle méconnait le droit de propriété garantit par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dès lors qu'elle autorise une vente à un prix inférieur à la valeur vénale de l'immeuble sans aucune contrepartie prévue ;
- elle méconnait les principes du droit de l'Union européenne encadrant les aides d'Etat dès lors que la cession des parcelles aux promoteurs en dessous de leur valeur vénale constitue un avantage injustifié ;
- elle porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et à la propriété des biens publics.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 14 mars 2023, le centre national de la recherche scientifique, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête et les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître à un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, les sociétés Vinci Immobilier Ile-de-France et Kaufman et Broad Développement, représentés par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles font valoir que :
- la requête est irrecevable ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître à un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2302776, enregistrée le 27 février 2023, par laquelle M. B, Mme E, Mme C, le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), le syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU), demandent l'annulation de la décision contestée.
Vu :
- le code de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 14 mars 2023 à
14 heures.
Ont été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :
- le rapport de Mme Van Muylder, juge des référés ;
- les observations orales de Me Dillenschneider, représentant les requérants ;
- les observations de Me Cabanes pour le CNRS ;
- les observations de Mme D pour la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
- et les observations de Me Guinot pour les sociétés Vinci immobilier Ile-de-France et Kaufman et Broad Développement.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre national de la recherche scientifique (CNRS) a initié en 2013 un projet de restructuration du campus de Meudon-Bellevue situé sur la commune de Meudon avec un groupement de société constitué notamment des sociétés Vinci immobilier et Kaufman et Broad. Un premier projet ayant été abandonné en raison de l'évolution des besoins des parties, une délibération du conseil d'administration du CNRS en date du 17 décembre 2021 a autorisé un changement de projet en approuvant la désaffectation des parcelles cadastrées AH 309, AH 310, AH 307 et AH 166, le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées AH 309, AH 310 et AH 166, l'échange de parcelles situées à Meudon entre le CNRS et l'Etat et, sous condition résolutoire, la vente des terrains du CNRS aux sociétés Vinci immobilier et Kaufman et Broad pour un prix de 47,7 millions d'euros HT. Par une délibération en date du 10 février 2023, le conseil d'administration du CNRS a autorisé la désaffectation, le déclassement et la vente des terrains cadastrées section AH 166, AH 309 et AH 310 pour un prix de 38 780 000 nets vendeurs, autorisé la vente de la parcelle AH 307 à des promoteurs et autorisé l'achat de cette dernière à l'Etat. Par la présente requête, M. B, Mme E, Mme C, le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), le syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU), demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette dernière délibération.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant d'enregistrer une demande de titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate dudit refus sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient ainsi au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la délibération litigieuse, les requérants font valoir que les conditions de déménagement et de relogement des personnels et des matériels n'ont pas été arrêtées, les services vont devoir interrompre les études et projets en cours ainsi que les participations au niveau international, les concours de recrutement ne pourront pas être assurés alors qu'ils impliquent au moins 294 auditions sur les mois de mars et avril et qu'il y a un intérêt général à suspendre la délibération qui emporte des conséquences patrimoniales importantes pour le CNRS. Toutefois, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, les bâtiments situés sur les parcelles concernées sont vides de toute occupation. Le déménagement des 40 à 50 personnels qui étaient encore présents au 10 février 2023 a été entièrement réalisé et la poursuite de l'activité du service a été mise en place par du télétravail et/ou des accueils dans des laboratoires sur les sites de Thiais, de Gif-sur-Yvette ou du plateau Saclay. Les requérants n'apportent pas d'élément permettant d'établir que cette situation porterait une atteinte à la continuité des activités de recherche. Il résulte en outre de l'instruction que le CNRS a conclu une convention de mise à disposition de salles avec l'université catholique de Lille afin d'accueillir les jurys et candidats à Issy-les-Moulineaux. Enfin, dès lors que les bâtiments ne sont plus affectés aux activités du CNRS, la vente des parcelles ne peut être regardée comme ayant des conséquences irréparables. Dans ces conditions, la condition de l'urgence n'est pas remplie. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 10 février 2023 doivent, par suite, être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le CNRS, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CNRS, qui n'est pas la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par les sociétés Vinci Immobilier Ile-de-France et Kaufman et Broad Développement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions des sociétés Vinci Immobilier Ile-de-France et Kaufman et Broad Développement présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, représentant unique des requérants, au centre national de la recherche scientifique, à la société Vinci immobilier Ile-de-France, à la société Kaufman et Broad développement, et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy, le 15 mars 2023.
La juge des référés,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.