Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-17, 2208746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation particulière de M. D avant de prendre sa décision. Cela a conduit à l'écartement de l'argument selon lequel le préfet aurait omis d'examiner la situation de l'intéressé.

3. Conséquences de la décision : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a rejeté l'argument selon lequel cette décision était illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Il a également conclu que le préfet n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a souligné que le préfet a le pouvoir d'examiner d'office la situation d'un étranger et de régulariser sa situation, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

3. Protection de la vie privée et familiale :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." Le tribunal a estimé que le préfet n'avait pas méconnu ces stipulations, car M. D n'a pas établi d'attaches familiales suffisantes pour justifier une protection au titre de cet article.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D, considérant que les décisions du préfet étaient légales et correctement motivées, et que les droits de l'intéressé n'avaient pas été violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2022 et 23 juillet 2022, M. A D, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Parastatis, avocate de M. D, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation et a commis une erreur de droit ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme L'Hermine, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant égyptien né le 25 juin 2003, est entré en France le 15 février 2019, sous couvert d'un visa Schengen, valable du 14 février 2019 au 30 mars 2019, selon ses déclarations. Le 29 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er décembre 2021, dont M. D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision de refus de délivrance du titre de séjour contestée vise les textes dont le préfet du Val-d'Oise a entendu faire l'application, notamment les dispositions de

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet y a également précisé les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. La décision mentionne les motifs qui ont conduit le préfet à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour tenant à ce que l'intéressé, qui est célibataire, ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. En conséquence, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. D. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

5. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait.

6. M. D soutient qu'il est entré en France en février 2019 et qu'il est hébergé par M. et Mme C que ses parents avaient désignés comme tuteurs jusqu'à sa majorité par acte notarié. Le requérant se prévaut de son parcours scolaire qu'il a suivi, au collège, à compter de la classe troisième, puis au lycée des métiers Jean Mermoz à Montsoult en vue d'obtenir un certificat d'aptitude à la profession d'électricien. Toutefois, l'intéressé qui est célibataire et sans charge de famille n'établit pas être dépourvu d'autres attaches familiales ou privées dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé d'une erreur manifeste.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, si le requérant excipe de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'invoque, par voie d'exception, aucun autre moyen que ceux déjà développés, écartés par voie d'action. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit, dès lors, être écarté.

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé d'une erreur manifeste.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er décembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Me Parastatis et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

Mme Garona, première conseillère ;

Mme L'Hermine, conseillère ;

Assistés par Mme Galan, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

La rapporteure,

signé

M. L'Hermine

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.