Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-17, 2302240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction devenue sans objet : Le préfet a prouvé qu'un rendez-vous avait été fixé après l'introduction de la requête, ce qui a conduit le juge à conclure que les demandes de M. B n'avaient plus de fondement. Le juge a noté que M. B n'avait pas contesté la tenue du rendez-vous ni signalé des difficultés lors de celui-ci.

3. Frais de justice : Malgré le non-lieu à statuer sur les demandes d'injonction, le juge a décidé de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais engagés par M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le juge a appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à M. B, reconnaissant ainsi les frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la protection des droits des individus face à l'administration, tout en respectant les procédures et les évolutions des situations administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B, représenté par Me Zouba, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour et de prendre toutes mesures utiles afin de débloquer sa situation administrative dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient,

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve, compte tenu de la carence de la Préfecture des Hauts-de-Seine, en situation irrégulière de sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité de renouveler son titre de séjour expiré, de prendre un rendez-vous et s'expose également à une perte de ses droits sociaux notamment celui de travailler ; alors qu'il se trouve dans une impasse due aux dysfonctionnements des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, il s'est vu supprimer ses allocations familiales ;

- la mesure sollicitée est utile face à la carence des services préfectoraux dans le traitement de sa demande ;

- la mesure sollicitées ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et il n'existe aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'intéressé s'est vu délivrer un rendez-vous pour le 1er mars 2023 à 10h30 pour déposer son dossier et se voir délivrer un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer un rendez-vous ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour et de prendre toutes mesures utiles afin de débloquer sa situation administrative.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine justifie qu'une convocation a été adressée postérieurement à l'introduction de la requête à M. B pour qu'il se présente le 1er mars 2023 à 10 heures 30 à la préfecture afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour et qu'un récépissé de sa demande titre de séjour lui soit délivré. Le requérant, à qui ces éléments ont été communiqués, n'a pas produit d'observations après la date de ce rendez-vous et n'a pas informé le tribunal de ce qu'il n'aurait pu, à l'occasion de ce rendez-vous, déposer sa demande ou qu'un récépissé ne lui aurait pas été remis. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous, de lui délivrer un récépissé et de prendre toutes mesures utiles afin de débloquer sa situation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

4.. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 700 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy, le 17 mars 2023.

Le juge des référés,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.